Il existe 2 types de procédures de recouvrement de créances : le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire contentieux. Ce sont des recours légaux utilisés par le créancier pour montrer au débiteur qu’il est déterminé à récupérer les sommes qui lui sont dues.
Il est certes possible de procéder directement à un recouvrement de créance judiciaire, il est toutefois recommandé de démarrer par le recouvrement de créance amiable.
Recouvrement de créances amiable : le premier recours
Les opérations de recouvrement amiable sont constituées par un suivi personnalisé du débiteur dans le strict respect des dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécutions (articles R.124-1 à R.124-7) et de la Charte de déontologie de l’ANCR.
Les interventions auprès des débiteurs se font par téléphone, par courriers (envoi d’une mise en demeure) ou par visite domiciliaire selon les cas.
Celles de GCE- FRANCE CRÉANCES sont planifiées, cohérentes, rythmées et suivies dans le temps dans l’objectif d’obtenir rapidement le règlement d’une facture impayée auprès de votre client sans recourir à une procédure judiciaire.
Recouvrement de créances judiciaire : le dernier recours
Le recouvrement judiciaire ou contentieux consiste à saisir le tribunal compétent afin d’obtenir le paiement obligatoire de votre créance dès lors que toutes les relances amiables et tentatives de négociations ont échouées.
La 1ère étape consiste en l’obtention d’un titre exécutoire à l’encontre de votre client débiteur. Cet acte juridique, qui doit être signifié par voie d’huissier obligatoirement, vous permettra de poursuivre l’exécution forcée de votre créance.
Il existe plusieurs procédures judiciaires de recouvrement pour les créances impayées comme l’injonction de payer, l’assignation au fonds ou le référé provision. À chaque situation correspond une procédure judiciaire adaptée.
Fort de son réseau de 300 correspondants constitués entre autres d’avocats et d’huissiers en France et à l’étranger, GCE- FRANCE CRÉANCES vous permet d’éviter des frais inutiles par sa parfaite maîtrise du recouvrement contentieux.