Gestion credit expert 
Cabinet de recouvrement de créances pour les entreprises

Dès qu’il y a retard de paiement, même d’un seul jour, il y a impayé juridiquement.

Dès que la société de recouvrement reçoit mandat du créancier pour recouvrer les sommes dues, celle-ci déclenche immédiatement un traitement sur-mesure et adapté à chaque type de créance, selon le secteur d'activité, le montant ou l'ancienneté de la facture impayée.

Les actions de recouvrement obéissent à des stratégies qui incluent, entre autres, des rappels écrits, des appels téléphoniques, des e-mails et des SMS de relance, des visites domiciliaires…

En somme, Les sociétés de recouvrement spécialisées comme GCE- FRANCE CRÉANCES fonctionnent comme des facilitateurs économiques et sociaux, capables de fluidifier les relations commerciales, de négocier et de trouver des solutions amiables pour que leurs clients soient payés rapidement tout en préservant leur image.

Il existe 2 types de procédures de recouvrement de créances : le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire. Ce sont des recours légaux utilisés par le créancier pour montrer au débiteur qu’il est déterminé à récupérer les sommes qui lui sont dues.

Il est certes possible de procéder directement à un recouvrement de créance judiciaire, il est toutefois recommandé de démarrer par le recouvrement de créance amiable.

Recouvrement de créances amiable : le premier recours

Les opérations de recouvrement amiable sont constituées par un suivi personnalisé du débiteur dans le strict respect des dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécutions (articles R.124-1 à R.124-7) et de la Charte de déontologie de l’ANCR.

Les interventions auprès des débiteurs se font par téléphone, par courriers (envoi d’une mise en demeure) ou par visite domiciliaire selon les cas.

Celles de GCE- FRANCE CRÉANCES sont planifiées, cohérentes, rythmées et suivies dans le temps dans l’objectif d’obtenir rapidement le règlement d’une facture impayée auprès de votre client sans recourir à une procédure judiciaire.

Recouvrement de créances judiciaire : le dernier recours

Le recouvrement judiciaire ou contentieux consiste à saisir le tribunal compétent afin d’obtenir le paiement obligatoire de votre créance dès lors que toutes les relances amiables et tentatives de négociations ont échouées.

La 1ère étape consiste en l’obtention d’un titre exécutoire à l’encontre de votre client débiteur. Cet acte juridique, qui doit être signifié par voie d’huissier obligatoirement, vous permettra de poursuivre l'exécution forcée de votre créance.

Il existe plusieurs procédures judiciaires de recouvrement pour les créances impayées comme l’injonction de payer, l’assignation au fonds ou le référé provision. À chaque situation correspond une procédure judiciaire adaptée.

Fort de son réseau de 300 correspondants constitués entre autres d’avocats et d’huissiers en France et à l’étranger, GCE- FRANCE CRÉANCES vous permet d’éviter des frais inutiles par sa parfaite maîtrise du recouvrement contentieux.

Lorsqu'une décision de justice est rendue (jugement ou ordonnance d'injonction de payer) et qu'elle n'est pas contestée, le dossier est confié à un huissier de justice. Ce dernier met alors en place des procédures d'exécution (saisie attribution, saisie vente...).

Les frais de ces procédures sont à la charge de votre client débiteur, sauf si ce dernier est insolvable.

La prescription d’une créance désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice n'est plus possible.

En général, les délais de prescription en matière civile et commerciale commencent à courir 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de services. Ce délai est réduit à 20 jours lorsque la facture concerne certains produits, comme les produits périssables.

Il arrive aussi parfois que le vendeur fixe des délais de paiement différents, dans la limite de 60 jours après la date d’émission de la facture. Dans ce cas, le délai commence à courir à la fin des 60 jours. Deux types de prescriptions sont à distinguer, en matière commerciale et en matière civile.

• La prescription commerciale intervient dans les relations entre deux entreprises. Le créancier dispose d’un délai de 5 ans pour recouvrer sa facture impayée.
• La prescription civile s'applique dans les relations entre une entreprise et un consommateur particulier. Dans ce cas le délai de prescription de créance est ramené à 2 ans.

Quand une entreprise dépose le bilan, dans plus de 90 % des cas la procédure se termine par une liquidation judiciaire. La procédure collective déclenchée prive ainsi tous les créanciers du droit d’agir de manière individuelle à son encontre.

Pour récupérer vos impayés, vous avez alors l’obligation de déclarer vos créances auprès du mandataire judiciaire. Le délai de déclaration pour les créanciers domiciliés en métropole est de 2 mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.

Si vous avez dépassé le délai légal, il vous reste la possibilité de demander au juge commissaire à être relevé de forclusion sous certaines conditions.

GCE- FRANCE CRÉANCES vous accompagne dans la gestion de vos dossiers concernant les débiteurs en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire.

Chez GCE- FRANCE CRÉANCES, nous proposons une approche gagnant- gagnant. Nos honoraires ne sont dû principalement qu’en cas de succès à recouvrer vos créances auprès de vos débiteurs et sont calculés en fonction du montant de chaque impayé, du pays de votre client débiteur. Conformément à la règlementation en vigueur, ces honoraires restent à la charge du créancier.