Quelles sont les différences entre le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire ?

Vous rencontrez des difficultés à recouvrer vos créances ? Vous hésitez entre une approche amiable et une action en justice ? GESTION CREDIT EXPERT, société de recouvrement de créances, vous éclaire sur les distinctions entre le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire. Notre objectif : vous aider à maximiser vos chances de succès tout en préservant vos relations clients.

Quelle est la différence entre une procédure amiable et une procédure contentieuse ?

Le recouvrement de créances impayées est une problématique fréquente pour les entreprises. Deux options principales s’offrent à elles : le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire. 

La principale différence entre ces deux procédures réside dans la méthode employée. La procédure amiable privilégie le dialogue et la coopération entre les parties afin de trouver un terrain d’entente. En revanche, la procédure judiciaire implique l’intervention d’une autorité judiciaire, comme un tribunal, qui tranchera le litige si aucun accord n’est trouvé à l’amiable.

Le recouvrement amiable 

Le recouvrement amiable est une démarche visant à obtenir le paiement d’une créance impayée en dehors de toute procédure judiciaire. 

Les objectifs du recouvrement amiable

Le recouvrement amiable poursuit plusieurs objectifs :

• Obtenir le paiement de la créance impayée.
• Préserver la relation client en trouvant une solution satisfaisante pour les deux parties.
• Éviter les procédures judiciaires. Le recouvrement amiable est une alternative moins coûteuse et plus rapide que les actions en justice.

Les moyens mis en œuvre

Pour atteindre cet objectif, plusieurs moyens sont généralement déployés, notamment : 

• Les relances téléphoniques permettent d’entrer en contact direct avec le débiteur et de le sensibiliser à la situation.
• Les courriers, tels que des mises en demeure ou des lettres de relance, peuvent être envoyés au débiteur pour lui rappeler son obligation de paiement.
• La négociation : le créancier peut proposer au débiteur un plan de paiement échelonné ou une réduction de la dette afin de trouver une solution mutuellement acceptable.

Les avantages et inconvénients du recouvrement amiable

Le recouvrement amiable présente plusieurs avantages : 

• Préservation de la relation commerciale : en privilégiant le dialogue et la recherche d’une solution commune, le recouvrement amiable permet de maintenir de bonnes relations entre le créancier et le débiteur.
• Rapidité et efficacité : le recouvrement amiable est généralement plus rapide et moins coûteux qu’une procédure judiciaire.
• Simplicité : les démarches administratives sont simplifiées et le recours à un avocat n’est pas nécessaire.

Cependant, le recouvrement amiable présente également des limites : 

• Absence de garantie : il n’y a aucune garantie que le débiteur s’acquittera de sa dette, même après la mise en place d’un plan de paiement.
• Délai de paiement : le recouvrement amiable peut prendre du temps, surtout si le débiteur conteste la créance ou refuse de coopérer.
• Limites légales : le recouvrement amiable est soumis à des règles strictes qui doivent être respectées. Le non-respect de ces règles peut exposer le créancier à des sanctions.
• Expertise : le recouvrement amiable exige souvent une certaine expertise en matière de gestion de conflits et de communication. C’est pourquoi il peut être judicieux de faire appel à une société spécialisée.

Le recouvrement judiciaire 

Le recouvrement judiciaire (ou recouvrement contentieux) consiste à obtenir le paiement d’une créance impayée par le biais d’une action en justice. Il s’agit d’une option à envisager lorsque les démarches amiables n’ont pas abouti.

Les objectifs du recouvrement judiciaire

Le recouvrement judiciaire a pour objectif principal de contraindre le débiteur à s’acquitter de sa dette. Il peut également permettre d’obtenir des dommages-intérêts en cas de préjudice subi par le créancier.

Quand faut-il envisager le recouvrement judiciaire ?

Le recouvrement judiciaire est envisagé lorsque toutes les tentatives de recouvrement amiable ont échoué. 

Par exemple : 

• Lorsque le débiteur refuse de payer malgré les relances et les négociations amiables,
• Lorsque le montant de la dette est important et que le créancier estime nécessaire d’obtenir une décision de justice pour récupérer son dû.

Quelles sont les étapes d’une procédure de recouvrement judiciaire ?

La procédure de recouvrement judiciaire se déroule en plusieurs étapes :

1. Mise en demeure

Cela consiste à envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur, lui demandant de payer la somme due dans un délai précis. La lettre doit mentionner le montant de la dette, les intérêts de retard et les frais éventuels.

2. Injonction de payer

Si le débiteur ne répond pas à la mise en demeure, le créancier peut demander une injonction de payer au tribunal judiciaire. Le tribunal rendra ou non, une ordonnance partielle ou totale enjoignant au débiteur de payer la somme due. 

3. Signification de l’ordonnance d’injonction de payer

Si l’injonction est accordée, elle doit être signifiée au débiteur par un huissier de justice.

4. Exécution de l’ordonnance

Si le débiteur ne paye pas la dette, le créancier peut demander l’exécution forcée de l’ordonnance par le biais d’un huissier de justice.

Les avantages et inconvénients du recouvrement judiciaire

Cette solution est efficace, notamment grâce à : 

• Un recouvrement assuré : les décisions rendues par les tribunaux ont force exécutoire, ce qui signifie que les débiteurs sont légalement tenus de se conformer aux jugements rendus en leur défaveur et donc de régler leur dette plus rapidement.
• La protection légale : le recouvrement judiciaire offre en effet une protection juridique aux créanciers. 
• L’intervention dissuasive par un tiers impartial (comme une société de recouvrement) : la menace d’une action en justice peut dissuader les débiteurs de ne pas honorer leurs obligations. Le fait de savoir qu’ils pourraient être poursuivis en justice en cas de non-paiement peut inciter les débiteurs à régler leurs dettes plus rapidement.
• Respect des délais : les procédures judiciaires imposent souvent des délais stricts aux parties impliquées, ce qui peut accélérer le processus de recouvrement en évitant les retards prolongés ou les manœuvres dilatoires de la part des débiteurs. 
• Recours à des mesures coercitives : en cas de non-paiement volontaire de la part du débiteur, le recouvrement judiciaire peut permettre aux créanciers de recourir à des mesures coercitives telles que la saisie de biens ou les retenues sur salaire pour récupérer les sommes dues.

Elle peut aussi avoir des inconvénients et souvent certaines répercussions, comme : 

• Le coût élevé : il faut en effet prendre en compte les frais de justice, les honoraires d’avocat et les éventuels frais d’huissier qui viendront en complément des honoraires d’une agence spécialisée en recouvrement judiciaire.
• La durée : le processus de recouvrement judiciaire peut s’écouler sur plusieurs mois, voire plusieurs années, avant qu’une décision finale ne soit rendue.
• Un impact sur la relation : le recours à la justice peut nuire à la relation entre le créancier et le débiteur. Il est important de garder à l’esprit que la procédure judiciaire peut être source de stress et de tensions.

Comparaison des deux méthodes

Le choix entre le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire dépend de plusieurs facteurs, tels que le montant de la dette, la nature de la relation avec le débiteur et la rapidité souhaitée du recouvrement. Voici un tableau récapitulatif des critères à prendre en compte pour faire votre choix : 

Vers quelle méthode se tourner ? Et dans quels cas ?

Si le montant de la créance est relativement faible et que le débiteur est susceptible de coopérer et de régler la dette, le recouvrement amiable est souvent la meilleure solution. Cette approche permet de préserver les relations commerciales et d’éviter les coûts et les délais associés au recouvrement judiciaire.

En revanche, lorsque le recouvrement amiable échoue ou lorsque le débiteur refuse de payer malgré les relances, le recouvrement judiciaire devient nécessaire. Mandater une société de recouvrement pourra alors vous garantir une bonne maîtrise des coûts liés aux interventions des huissiers et des avocats qu’elles piloteront pour vous. 

Ne laissez pas les créances impayées compromettre la santé financière de votre entreprise. Faites appel à GESTION CREDIT EXPERT pour un accompagnement professionnel et une gestion proactive du recouvrement de vos créances.

Importance de sélectionner une société de recouvrement appropriée 

Pour récupérer une créance, que ce soit par le biais d’une action amiable ou bien d’une action judiciaire, faire appel à une société de recouvrement est une solution fortement recommandée. 

En effet, les sociétés de recouvrement connaissent les démarches à suivre et les outils à utiliser pour maximiser vos chances de succès, dans les meilleurs délais. Elles garantissent également que vos droits et ceux de vos débiteurs sont respectés. De plus, le recours à une société de recouvrement peut vous aider à préserver vos relations avec vos clients. Elles sont formées pour gérer les situations délicates avec tact et diplomatie.

Choisir une société de recouvrement comme GESTION CREDIT EXPERT, c’est choisir un partenaire de confiance qui vous accompagnera dans vos démarches avec expertise et professionnalisme.