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Société de recouvrement Recouvrement de créances Recouvrement de créances judiciaire

Recouvrement judiciaire

Réduisez les frais de justice pour le recouvrement contentieux de vos impayés.

Le recouvrement judiciaire : une solution rapide et efficace pour récupérer vos impayés. Grâce à l’expertise de nos équipes et à notre réseau de partenaires, nous vous accompagnons dans toutes les étapes de la procédure, de l’assignation à l’exécution forcée. Notre objectif ? Vous garantir un recouvrement optimal tout en préservant votre image de marque.

Recouvrer ses factures

 

Société de recouvrement de créances n°1 en France | Gestion Credit vous accompagne au quotidien

Déléguez les démarches administratives à des experts ayant une parfaite maîtrise de toutes les voies de recours judiciaire.

Lorsque vous souhaitez engager une procédure de recouvrement à l’encontre d’un débiteur, le recouvrement amiable est toujours préférable en première intention. Ceci pour préserver vos relations commerciales.

Mais si toutes les relances et tentatives de négociation amiable n’ont pas abouti au paiement des factures, plusieurs voies de recouvrement judiciaire existent.

Recouvrement judiciaire : quelles sont les différentes procédures ?

La première étape du recouvrement contentieux consiste à obtenir d’un juge un titre exécutoire à l’encontre de votre débiteur pour le contraindre au paiement de la facture. Cet acte juridique vous permettra de poursuivre l’exécution forcée de votre créance. Ce document doit être signifié par voie d’huissier obligatoirement.

Un conseiller vous rappellera dans l’heure pour comprendre vos besoins et répondre à toutes vos questions.
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Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné répondre rapidement à votre demande et pourront être utilisées à toute fin d’information commerciale de la part de GESTION CREDIT EXPERT ainsi que pour le suivi qualité de nos actions. Pour plus de détails, cliquez ici.

L’expert du recouvrement judiciaire

Quand le recouvrement amiable de créances ne fonctionne pas, le recouvrement judiciaire est la solution | GCE
Une approche sur-mesure

La stratégie de recouvrement de créances est élaborée avec vous en ligne avec votre stratégie d’entreprise et adaptée aux particularités de votre métier, de vos relations commerciales et de la nature de l’impayé ; le but est évidemment d’optimiser la performance et aussi d’assurer un traitement approprié de vos clients dans le recouvrement des impayés.

Les étapes clés du recouvrement judiciaire de créances pour obtenir gain de cause | GCE
Un gain de temps

Gagnez du temps sur les démarches administratives lourdes et chronophages et restez concentrés sur votre activité. Nous constituons pour vous votre demande auprès du tribunal compétent et du bon huissier pour votre procédure.

Comment choisir le bon avocat pour un recouvrement judiciaire de créances efficace | GCE
Un réseau de proximité

Nous mettons à votre disposition notre réseau de plus de 300 huissiers, avocats et négociateurs terrain pour obtenir le paiement de vos créances, en France et partout dans le monde.

Recouvrement judiciaire de créances : Les risques et les avantages pour les créanciers | GCE
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Nous optimisons pour vous nos interventions en temps et en coûts. Nous vous faisons bénéficier de conditions tarifaires privilégiées pour toutes les prestations des intermédiaires essentiels (hors actes légaux dont les tarifs sont réglementés). Enfin notre rémunération est calculée seulement sur les sommes recouvrées.

Recouvrement judiciaire de créances : Les risques et les avantages pour les créanciers | GCE
Votre image préservée

Lorsque notre juriste engage les actions de recouvrement d’une facture impayée, il sait ménager la susceptibilité de votre débiteur. Il est le garant de la qualité de la relation commerciale entre vous et votre client-débiteur. Enfin, GCE est membre du SAR, premier Syndicat des Acteurs du Recouvrement en France. A ce titre, nous respectons strictement le code de déontologie de notre organisation professionnelle.

Le recouvrement judiciaire de créances : L'ultime recours pour récupérer votre argent | Gestion Credit Expert

À chaque situation et à chaque nature de créance correspond une procédure adaptée.

En effet, il existe plusieurs procédures judiciaires de recouvrement pour les créances impayées comme une injonction de payer, l’assignation au fonds ou le référé provision.

Lorsqu’une décision de justice est rendue (jugement ou ordonnance d’injonction de payer) et qu’elle n’est pas contestée, le dossier est confié à un huissier de justice. Ce dernier met alors en place des procédures d’exécution (saisie attribution, saisie vente…).

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Recouvrement judiciaire de créances : La solution pour faire valoir vos droits en cas d'impayé | Gestion Credit Expert

Quels sont les délais d’action en matière de recouvrement judiciaire ?

Les procédures judiciaires peuvent être très rapides si elles sont bien menées. Savoir anticiper les délais légaux pour agir, récolter toutes les preuves solides de l’existence de la créance et mener une stratégie adaptée à chaque situation sont les clés pour accélérer le recouvrement judiciaire d’une créance. 

En tant que spécialiste en recouvrement, nous connaissons les subtilités juridiques et maximisons vos chances de succès rapide en évitant les erreurs à chaque étape de la procédure.

En matière de recouvrement d’impayé, il existe une durée au-delà de laquelle une action en justice n’est plus recevable.

Une créance est prescrite au bout de :

  • 2 ans pour une créance civile (si le débiteur est un particulier)
  • 5 ans pour une créance commerciale (s’il s’agit d’un professionnel)

Au-delà, vous pourrez toujours tenter d’exiger le paiement de votre créance au moyen d’une procédure judiciaire. Mais si votre débiteur invoque le délai de prescription, vous ne pourrez plus rien espérer.

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Comment le recouvrement judiciaire de créances peut vous aider à récupérer votre argent légalement | Gestion Credit Expert

Quel est le coût d’une procédure de recouvrement judiciaire ?

Le montant des frais de recouvrement judiciaire de créances varie selon la nature et le nombre de procédures engagées.
Les frais d’actes légaux sont rigoureusement imposés et réglementés (article R. 444-4 du Code de commerce, dernièrement actualisé par l’arrêté du 23 février 2022, applicable au 1er mars 2022). De sorte qu’aucun huissier peut y déroger. Ils seront identiques quelle que soit l’étude choisie.

Le coût d’une procédure de saisie par exemple varie entre 100 et 150 €, auxquels peuvent s’ajouter des frais supplémentaires (serrurier, assistance, honoraires d’urgence, frais de copie de pièces…).

Les sociétés de recouvrement sont des clientes habituelles (voire très importantes) des études d’huissiers. Elles savent comment optimiser et cadrer leurs interventions pour éviter un acte ou une formalité non indispensable.

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Il est important de préciser également que les sociétés de recouvrement ne peuvent en aucun cas être rémunérées par une étude d’Huissier de justice comme apporteur d’affaires, et recevoir une rétrocession d’honoraires.

Les frais règlementés de ces procédures sont à la charge du débiteur, sauf si ce dernier est insolvable.

Mis à part ces frais « légaux » définis et imposés par les textes, tous les autres frais comme les honoraires d’un cabinet de recouvrement, seront à la charge du créancier et viendront s’imputer sur le montant des sommes récupérées auprès de leurs clients.

Quel professionnel pour vous accompagner dans le recouvrement judiciaire

L’accompagnement par un professionnel comme un cabinet de recouvrement s’avère être pertinent lorsqu’il s’agit de :

  • Arbitrer rapidement entre les différentes procédures de recouvrement judiciaire
  • Elaborer la stratégie la plus adaptée à la situation et dans les meilleurs délais
  • Rédiger les assignations et requêtes
  • Décider des mesures d’exécution
  • Et cadrer les actions des huissiers

Aussi lorsque la procédure exige les services d’un huissier de justice ou d’un avocat, ces derniers seront exemptés de la partie la plus chronophage du dossier. En conséquence le créancier qui aura mandaté la société de recouvrement engagera plus vite les démarches judiciaires à l’encontre de son débiteur et aura une meilleure maîtrise des coûts qui y seront rattachés.

Fort de son expérience de plus de 50 ans et de son réseau de 300 correspondants constitués entre autres d’avocats et d’huissiers, GCE- FRANCE CREANCES vous permet d’éviter des frais inutiles par sa parfaite maîtrise du recouvrement contentieux.

  • Seules des actions judiciaires ciblées et adaptées sont mises en œuvre immédiatement après les interventions amiables, si celles-ci s’avèrent infructueuses.
  • Les accords négociés avec nos partenaires vous permettront de limiter les coûts de procédure.

Enfin, même si une procédure judiciaire est engagée à l’encontre de votre débiteur, nous ne renonçons jamais à trouver une solution de recouvrement amiable.

L’objectif reste de réussir à recouvrer vos créances tout en préservant votre image.

Nous comprenons que le recouvrement d’une créance peut être une situation délicate. C’est pourquoi nous privilégions toujours la négociation amiable avant d’engager une procédure judiciaire. Notre objectif est de trouver une solution satisfaisante pour toutes les parties, tout en respectant les règles déontologiques de notre profession.

Leader du recouvrement de créances amiable en France et à l'international | Gestion Credit Expert
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Tout savoir sur le recouvrement judiciaire

Le processus de recouvrement judiciaire suit généralement les étapes suivantes :

  1. Mise en demeure : Le créancier envoie une lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur, lui rappelant sa dette et l’invitant à payer dans un délai imparti.
  2. Saisie de la juridiction compétente : Si le débiteur ne réagit pas, le créancier saisit le tribunal compétent (généralement le tribunal de commerce) en déposant une requête.
  3. Obtention d’un titre exécutoire : Le tribunal rend une décision (jugement ou ordonnance) qui autorise le créancier à procéder à l’exécution forcée de sa créance. Ce titre exécutoire peut prendre la forme d’une injonction de payer ou d’une assignation en paiement.
  4. Signification du titre exécutoire : Le titre exécutoire est signifié au débiteur par huissier de justice.
  5. Phase d’exécution : Si le débiteur ne paie toujours pas, le commissaire de justice peut procéder à des mesures d’exécution forcée, telles que la saisie de biens meubles ou immeubles, la saisie sur salaire, etc.

Les coûts d’un recouvrement judiciaire sont variables et dépendent de plusieurs facteurs :

  • Les honoraires de l’avocat : si vous êtes assisté par un avocat, ses honoraires seront à votre charge.
  • Les frais de commissaire de justice (huissier) : les frais de commissaire de justice couvrent les actes de signification, les constats, les ventes aux enchères, etc.
  • Les frais de justice : il s’agit des émoluments dus au tribunal.
  • Les frais de publicité : si une vente aux enchères est organisée, des frais de publicité seront à prévoir.

Il est important de noter que les frais de recouvrement sont généralement à la charge du débiteur, mais en cas d’insolvabilité, ils resteront à votre charge.

Avant d’engager une procédure judiciaire, il est conseillé d’explorer les voies amiables :

  • La négociation : tenter de trouver un accord amiable avec le débiteur en proposant un échéancier de paiement ou une réduction de la dette.
  • La médiation : faire appel à un médiateur neutre pour faciliter la discussion et trouver une solution à l’amiable.
  • La société de recouvrement : mandater une société spécialisée dans le recouvrement amiable pour mener les négociations à votre place.

La durée d’une procédure de recouvrement judiciaire est variable et dépend de la complexité du dossier et de la réactivité du débiteur. Il faut compter en moyenne plusieurs mois.

Il est important de noter qu’il existe des délais de prescription pour les créances. Au-delà de ces délais, il sera plus difficile, voire impossible, de recouvrer votre créance.

Le recouvrement judiciaire comporte certains risques :

  • L’échec de la procédure : il n’y a pas de garantie de succès, notamment si le débiteur est insolvable.
  • La durée de la procédure : les procédures judiciaires peuvent être longues et fastidieuses.
  • Les coûts : les frais de recouvrement peuvent être élevés, notamment en cas de procédure longue et complexe.
  • La dégradation de la relation commerciale : une procédure judiciaire peut détériorer la relation avec votre débiteur.