Recouvrement judiciaire

Réduisez les frais de justice pour le recouvrement contentieux de vos impayés.

Déléguez les démarches administratives à des experts ayant une parfaite maîtrise de toutes les voies de recours judiciaire.

Lorsque vous souhaitez engager une procédure de recouvrement à l’encontre d’un débiteur, le recouvrement amiable est toujours préférable en première intention. Ceci pour préserver vos relations commerciales.

Mais si toutes les relances et tentatives de négociation amiable n’ont pas abouti au paiement des factures, plusieurs voies de recouvrement judiciaire existent.
 

Recouvrer ses factures
 

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Recouvrement judiciaire : quelles sont les différentes procédures ?

La première étape du recouvrement contentieux consiste à obtenir d’un juge un titre exécutoire à l’encontre de votre débiteur pour le contraindre au paiement de la facture. Cet acte juridique vous permettra de poursuivre l’exécution forcée de votre créance. Ce document doit être signifié par voie d’huissier obligatoirement.

Un conseiller vous rappellera dans l’heure pour comprendre vos besoins et répondre à toutes vos questions.
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Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné répondre rapidement à votre demande et pourront être utilisées à toute fin d’information commerciale de la part de GESTION CREDIT EXPERT ainsi que pour le suivi qualité de nos actions. Pour plus de détails, cliquez ici.

L’expert du recouvrement judiciaire

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Une approche sur-mesure

La stratégie de recouvrement est élaborée avec vous en ligne avec votre stratégie d’entreprise et adaptée aux particularités de votre métier, de vos relations commerciales et de la nature de l’impayé ; le but est évidemment d’optimiser la performance et aussi d’assurer un traitement approprié de vos clients dans le recouvrement des impayés.

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Un gain de temps

Gagnez du temps sur les démarches administratives lourdes et chronophages et restez concentrés sur votre activité. Nous constituons pour vous votre demande auprès du tribunal compétent et du bon huissier pour votre procédure.

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Un réseau de proximité

Nous mettons à votre disposition notre réseau de plus de 300 huissiers, avocats et négociateurs terrain pour obtenir le paiement de vos créances, en France et partout dans le monde.

Renseignements
Votre budget maîtrisé

Nous optimisons pour vous nos interventions en temps et en coûts. Nous vous faisons bénéficier de conditions tarifaires privilégiées pour toutes les prestations des intermédiaires essentiels (hors actes légaux dont les tarifs sont réglementés). Enfin notre rémunération est calculée seulement sur les sommes recouvrées.

Leader du recouvrement de créances en France et à l'international | Gestion Credit Expert
Votre image préservée

Lorsque notre juriste engage les actions de recouvrement d’une facture impayée, il sait ménager la susceptibilité de votre débiteur. Il est le garant de la qualité de la relation commerciale entre vous et votre client-débiteur. Enfin, GCE est membre du SAR, premier Syndicat des Acteurs du Recouvrement en France. A ce titre, nous respectons strictement le code de déontologie de notre organisation professionnelle.

Recouvrement Judiciaire | Gestion Credit Expert

À chaque situation et à chaque nature de créance correspond une procédure adaptée.

En effet, il existe plusieurs procédures judiciaires de recouvrement pour les créances impayées comme l’injonction de payer, l’assignation au fonds ou le référé provision.

Lorsqu’une décision de justice est rendue (jugement ou ordonnance d’injonction de payer) et qu’elle n’est pas contestée, le dossier est confié à un huissier de justice. Ce dernier met alors en place des procédures d’exécution (saisie attribution, saisie vente…).

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Quels sont les délais d’action en matière de recouvrement judiciaire ?

En matière de recouvrement d’impayé, il existe une durée au-delà de laquelle une action en justice n’est plus recevable.

Une créance est prescrite au bout de :

  • 2 ans pour une créance civile (si le débiteur est un particulier)
  • 5 ans pour une créance commerciale (s’il s’agit d’un professionnel)

Au-delà, vous pourrez toujours tenter d’exiger le paiement de votre créance au moyen d’une procédure judiciaire. Mais si votre débiteur invoque le délai de prescription, vous ne pourrez plus rien espérer.

 

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Quel est le coût d’une procédure de recouvrement judiciaire ?

Le montant des frais de recouvrement judiciaire de créances varie selon la nature et le nombre de procédures engagées.
Les frais d’actes légaux sont rigoureusement imposés et réglementés (article R. 444-4 du Code de commerce, dernièrement actualisé par l’arrêté du 23 février 2022, applicable au 1er mars 2022). De sorte qu’aucun huissier peut y déroger. Ils seront identiques quelle que soit l’étude choisie.

Le coût d’une procédure de saisie par exemple varie entre 100 et 150 €, auxquels peuvent s’ajouter des frais supplémentaires (serrurier, assistance, honoraires d’urgence, frais de copie de pièces…).

Les sociétés de recouvrement sont des clientes habituelles (voire très importantes) des études d’huissiers. Elles savent comment optimiser et cadrer leurs interventions pour éviter un acte ou une formalité non indispensable.

Il est important de préciser également que les sociétés de recouvrement ne peuvent en aucun cas être rémunérées par une étude d’Huissier de justice comme apporteur d’affaires, et recevoir une rétrocession d’honoraires.

Les frais règlementés de ces procédures sont à la charge du débiteur, sauf si ce dernier est insolvable.

Mis à part ces frais « légaux » définis et imposés par les textes, tous les autres frais comme les honoraires d’un cabinet de recouvrement, seront à la charge du créancier et viendront s’imputer sur le montant des sommes récupérées auprès de leurs clients.

Quel professionnel pour vous accompagner dans le recouvrement judiciaire

L’accompagnement par un professionnel comme un cabinet de recouvrement s’avère être pertinent lorsqu’il s’agit de :

  • Arbitrer rapidement entre les différentes procédures de recouvrement judiciaire
  • Elaborer la stratégie la plus adaptée à la situation et dans les meilleurs délais
  • Rédiger les assignations et requêtes
  • Décider des mesures d’exécution
  • Et cadrer les actions des huissiers

Aussi lorsque la procédure exige les services d’un huissier de justice ou d’un avocat, ces derniers seront exemptés de la partie la plus chronophage du dossier. En conséquence le créancier qui aura mandaté la société de recouvrement engagera plus vite les démarches judiciaires à l’encontre de son débiteur et aura une meilleure maîtrise des coûts qui y seront rattachés.

Fort de son expérience de plus de 50 ans et de son réseau de 300 correspondants constitués entre autres d’avocats et d’huissiers, GCE- FRANCE CREANCES vous permet d’éviter des frais inutiles par sa parfaite maîtrise du recouvrement contentieux.

  • Seules des actions judiciaires ciblées et adaptées sont mises en œuvre immédiatement après les interventions amiables, si celles-ci s’avèrent infructueuses.
  • Les accords négociés avec nos partenaires vous permettront de limiter les coûts de procédure.

Enfin, même si une procédure judiciaire est engagée à l’encontre de votre débiteur, nous ne renonçons jamais à trouver une solution amiable.

L’objectif reste de réussir à recouvrer vos créances tout en préservant votre image.

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Recouvrement de créances amiables

Accélérez le recouvrement de vos impayés tout en préservant vos relations commerciales.

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