Recouvrement de créances

Quatre étapes : vérification de la créance (certaine, liquide, exigible), relance amiable, mise en demeure, puis procédure judiciaire si nécessaire (injonction de payer, référé provision ou assignation en paiement), jusqu’à l’obtention d’un titre exécutoire.

Le recouvrement amiable, qui repose sur la relance et la négociation, et le recouvrement judiciaire, qui passe par une décision de justice. L’amiable est toujours tenté en premier : plus rapide, moins coûteux, il préserve la relation commerciale.

Aucune sur le fond. Récupération de créances et recouvrement de dettes sont des formulations courantes du même sujet. Le terme juridique employé par les professionnels et par les textes est recouvrement de créances.

Oui, et c’est le cas le plus fréquent. La phase amiable, relance puis mise en demeure, règle la majorité des impayés. La procédure judiciaire n’intervient que si le débiteur est solvable et refuse malgré tout de payer.

Le délai de prescription est de 2 ans lorsque le débiteur est un particulier et de 5 ans entre professionnels. Passé ce délai, la créance ne peut plus être réclamée en justice. Plus la créance est récente, plus les chances de recouvrement sont élevées : agissez dès le premier impayé.

Tant que le délai de prescription n’est pas dépassé, oui, mais les chances diminuent avec l’ancienneté et l’approche doit être différente. Une créance de plus de six mois demande une qualification du dossier avant toute relance, pas une relance de plus

Lorsqu’un client domicilié à l’étranger vous doit de l’argent, le processus de recouvrement de créances peut s’avérer plus long et plus complexe.

À chaque pays ses spécificités : législation, contexte économique, pratiques locales, langue, culture… Ces nombreuses variables influent sur la voie à emprunter pour un recouvrement de créances à l’international adapté et efficace.

Si des procédures européennes comme le titre exécutoire européen, l’ordonnance d’injonction de payer européenne et la procédure de règlement des litiges de moins de 2000 € ont été créées pour faciliter le recouvrement des créances impayées au sein de l’Union européenne, les procédures peuvent être très longues, coûteuses, voire soumises à l’appréciation des juges dans les autres pays

Mieux vaut contacter une société de recouvrement international qui saura vous conseiller sur la meilleure stratégie pour vous faire payer.

Vous l’avez compris, pour récupérer rapidement votre argent et vous faciliter les démarches, l’aide d’une société de recouvrement vous sera précieuse car le droit en vigueur en matière de recouvrement peut s’avérer difficilement compréhensible si vous n’êtes pas expert en la matière.

Si vous décidez de confier vos impayés à une société de recouvrement, vous devez en choisir une qui agisse dans vos intérêts à la fois financiers et économiques dans le temps. Veillez à choisir un cabinet de recouvrement de créances qui aura à cœur de vous aider à augmenter votre trésorerie, réduire vos risques de crédit clients tout en veillant à préserver vos relations commerciales.

Si la politique tarifaire est une composante importante dans l’évaluation du prestataire à qui vous allez confier vos impayés, il ne doit pas être votre seul choix. La compétence métier des juristes chargés de recouvrement de créances, leur maîtrise et le respect de la législation, leurs connaissances des outils informatiques qu’ils mettent au service de leur performance, leur réactivité, les processus qualité, la transparence et la simplicité avec lesquels ils agissent sont autant de critères à évaluer lorsque vous choisirez de mandater la société de recouvrement pour récupérer vos impayés.

Non. Une société de recouvrement agit à l’amiable : relance, négociation, mise en demeure. Seul un commissaire de justice muni d’un titre exécutoire peut procéder à une saisie. Notre rôle est d’obtenir le paiement sans en arriver là, puis de piloter la procédure du comissaire de justice si elle devient nécessaire.

En phase amiable, les frais de recouvrement restent à la charge du créancier. Une fois un titre exécutoire obtenu, le juge peut décider de faire supporter les frais d’exécution au débiteur. Nous chiffrons ces coûts avec vous avant toute action.