Recouvrement international de créances

Encaissez rapidement vos impayés en Europe et partout ailleurs dans le monde

Le recouvrement international de créances est l’ensemble des démarches, amiables puis/ou judiciaires, engagées pour obtenir le paiement d’une facture impayée par un débiteur situé dans un autre pays que celui du créancier. Concrètement, une entreprise créancière a deux voies : la négociation amiable menée dans la langue et selon les usages du pays du débiteur, puis, si elle échoue, une procédure judiciaire qui s’appuie sur des instruments européens harmonisés à l’intérieur de l’Union européenne, ou sur les règles locales et les conventions internationales en dehors. La difficulté n’est pas juridique en soi : elle tient à la diversité des systèmes de droit, à la barrière de la langue et à l’exécution effective de la décision dans le pays du débiteur. GESTION CREDIT EXPERT intervient en Europe, Amérique du Nord, Amérique du Sud, en Afrique ou en Asie, pour prendre en charge ces dossiers de bout en bout.

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Recouvrement international : de quoi parle-t-on et quand l’externaliser

Le recouvrement international consiste à obtenir le paiement de créances lorsque le créancier et le débiteur sont établis dans des pays différents. GESTION CREDIT EXPERT accompagne aussi bien les entreprises françaises que les entreprises étrangères dans le recouvrement de leurs créances, partout dans le monde directement ou / et grâce à son réseau de partenaires locaux.

Contrairement au recouvrement domestique, il implique de prendre en compte le droit applicable, les juridictions compétentes, les délais de prescription parfois plus courts, ainsi que les procédures d’exécution du pays où est établi le débiteur. Il nécessite également de maîtriser la langue, les usages commerciaux locaux et les spécificités culturelles afin de maximiser les chances de recouvrement.

L’externalisation devient particulièrement pertinente lorsque les relances internes restent sans réponse, que la créance justifie un accompagnement spécialisé ou qu’une action judiciaire doit être engagée dans un pays où l’entreprise ne dispose ni de présence locale ni d’expertise juridique.

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Recouvrement de Créances en France et international | Gestion Credit Expert

Définition et périmètre

Le recouvrement international concerne les créances B2B comme B2C, dès lors que le créancier et le débiteur sont établis dans des pays différents. Il peut s’agir d’une entreprise française souhaitant recouvrer une créance à l’étranger ou, à l’inverse, d’une entreprise étrangère ayant un débiteur en France ou dans un autre pays. Les démarches sont engagées sur des créances certaines, liquides et exigibles, en privilégiant toujours une résolution amiable avant d’envisager, si nécessaire, une procédure judiciaire conforme au contrat signé entre les parties et adaptée aux droit et usages locaux.

Les causes fréquentes d’un impayé export

Parmi les causes les plus fréquentes figurent la contestation de la bonne exécution du contrat par le débiteur, un litige lié au transport ou à la chaîne logistique, une répartition mal définie des risques et du transfert de propriété lors de la livraison (Incoterms®), ou encore une documentation contractuelle inexistante (l’absence du contrat) ou imprécise (contrat mal rédigé). À ces situations s’ajoutent fréquemment des difficultés financières du débiteur, des retards administratifs ou bancaires, des différences de pratiques commerciales selon les pays, ainsi que des risques politiques, économiques ou réglementaires susceptibles de retarder ou de bloquer les paiements.

Pourquoi les créances internationales sont-elles plus difficiles à recouvrer ?

À caractéristiques comparables, une créance internationale est généralement plus complexe à recouvrer qu’une créance nationale. Cette difficulté s’explique par plusieurs facteurs qui se cumulent : l’éloignement géographique, la diversité des législations, les barrières linguistiques et culturelles, ainsi que les délais propres aux procédures judiciaires et aux mécanismes d’exécution dans le pays du débiteur. À cela peuvent s’ajouter des difficultés pour localiser le débiteur, déterminer leur solvabilité, des coûts de la traduction et de la procédure plus élevés et, dans certains États, une exécution des décisions de justice plus longue ou plus incertaine.

Pour autant, une créance internationale n’est pas vouée à l’échec. Une prise en charge rapide, associée à l’intervention de partenaires implantés localement et maîtrisant les pratiques du pays concerné, permet d’améliorer significativement les chances de recouvrement tout en limitant les délais et les risques juridiques.

Amiable ou judiciaire : quelle stratégie selon le dossier

Le recouvrement international privilégie toujours une résolution amiable avant d’envisager une procédure judiciaire. Plus rapide, moins coûteuse et généralement plus favorable à la préservation de la relation commerciale, cette approche permet de résoudre une grande partie des dossiers. Si elle n’aboutit pas, nous évaluons l’opportunité d’une action judiciaire au regard de la solvabilité du débiteur, des chances de recouvrement, du coût de la procédure et des spécificités du pays concerné.

La phase amiable

La phase amiable est pilotée depuis la France par notre service international, composé de juristes spécialisés dans le recouvrement de créances à l’étranger. Après analyse du dossier, nous engageons les relances, évaluons la situation du débiteur et privilégions une solution négociée, qu’il s’agisse d’un paiement immédiat ou d’un échéancier. En moyenne, 80 à 85 % des dossiers résolus le sont sans procédure judiciaire.

Si une intervention locale est nécessaire, nous mobilisons notre réseau de plus de 300 partenaires (avocats, commissaires de justice et spécialistes du recouvrement) afin d’engager les démarches adaptées dans le pays du débiteur. Vous bénéficiez d’un interlocuteur unique, de l’ouverture du dossier jusqu’à son recouvrement.

Quand basculer en judiciaire

Le passage au judiciaire est décidé lorsque la phase amiable a échoué et qu’une analyse du dossier confirme l’intérêt d’engager une procédure. Sont notamment pris en compte la solvabilité du débiteur, les perspectives d’exécution dans le pays concerné, le montant de la créance et le rapport coût/bénéfice de l’action.

Arbre de décision : de l’amiable au judiciaire pour le recouvrement international

Le recours à une procédure judiciaire est envisagé lorsque la phase amiable n’a pas permis d’obtenir le paiement, après une analyse de l’opportunité d’agir. Cette décision tient compte notamment de la solvabilité du débiteur, des chances d’exécution de la décision dans le pays concerné, du montant de la créance au regard des frais de procédure et des spécificités juridiques locales.

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Recouvrement dans l’Union Européenne : les procédures

Au sein de l’Union européenne, plusieurs instruments ont été mis en place pour simplifier le recouvrement des créances entre États membres.

Ils définissent notamment le tribunal compétent ou la loi applicable, facilitent l’obtention d’une décision de justice et permettent, dans de nombreux cas, de l’exécuter directement dans le pays où se trouve le débiteur.

L’injonction de payer européenne

L’injonction de payer européenne est une procédure simplifiée pour les créances pécuniaires transfrontalières incontestées, fondée sur des formulaires types (règlement CE no 1896/2006, EUR-Lex). Le débiteur dispose de 30 jours pour former opposition ; sans opposition, l’injonction devient automatiquement exécutoire, et en cas d’opposition, l’affaire est close ou renvoyée, au choix du créancier, devant les juridictions civiles compétentes selon les règles de procédure applicables (Source : portail e-Justice européen).

Le titre exécutoire européen

Le titre exécutoire européen permet de rendre directement exécutoire dans un autre État membre une décision de justice portant sur une créance incontestée, sans avoir à obtenir une reconnaissance préalable de cette décision par les juridictions du pays où le recouvrement est engagé (règlement CE no 805/2004, EUR-Lex).

La procédure européenne de règlement des petits litiges

Elle s’applique aux litiges transfrontaliers civils et commerciaux pour les créances dont la valeur n’excède pas 5 000 €, hors intérêts, frais et dépens ; le jugement est reconnu et exécutoire dans les autres États membres sans déclaration d’exécution (règlement CE no 861/2007 modifié par le règlement UE 2015/2421, source : portail e-Justice européen).

La saisie conservatoire européenne des comptes bancaires

L’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires permet de bloquer les fonds sur le compte bancaire d’un débiteur dans un autre État membre, avant ou pendant la procédure au fond (règlement UE no 655/2014, EUR-Lex). Ceci afin d’éviter que le débiteur ne transfère ou ne fasse disparaître les fonds avant l’exécution de la procédure de recouvrement.

Bruxelles I bis : compétence et exécution

Le règlement Bruxelles I bis détermine les juridictions compétentes pour connaître des litiges civils et commerciaux entre États membres de l’Union européenne. Il facilite également la circulation des décisions de justice en supprimant la procédure d’exequatur nécessaire à leur exécution dans un autre État membre si le certificat de l’art. 53 est délivré. (Règlement UE no 1215/2012, EUR-Lex)

Convention de Lugano II

Elle concerne la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Elle a pour objectif de faciliter la circulation des décisions entre les Etats membre de l’UE et les 3 pays : la Suisse, la Norvège et l’Islande.

Procédure de recouvrement en Union Européenne: tableau comparatif

Procédure	À quoi sert-elle ?	Quand l’utiliser ?
Injonction de payer européenne	Obtenir rapidement un titre pour une créance incontestée	Le débiteur ne conteste pas la dette
Titre exécutoire européen	Exécuter une décision dans un autre État membre	Vous disposez déjà d’une décision sur une créance incontestée
Procédure européenne de petits litiges	Traiter un litige transfrontalier jusqu’à 5 000 €	Le montant est limité et la créance peut être contestée
Saisie conservatoire européenne	Geler un compte bancaire	Risque d’organisation de l’insolvabilité
Bruxelles I bis	Déterminer la juridiction compétente et faciliter l’exécution des décisions	Avant et / ou après une procédure judiciaire
Règlement Rome I	Déterminer la loi applicable aux obligations contractuelles	À tout moment de vie de votre contrat en cas de conflit des lois
Convention de Lugano II 2007	Déterminer la juridiction compétente et faciliter l’exécution des décisions entre les pays de l’UE, la Suisse, la Norvège, l’Islande	Avant et / ou après une procédure judiciaire

Recouvrement hors Union européenne

Exequatur et reconnaissance des jugements

L’exequatur est la procédure par laquelle un tribunal étranger reconnaît un jugement rendu en France afin qu’il puisse être exécuté sur son territoire. Sa disponibilité et ses conditions dépendent des accords entre la France et le pays concerné.

Conventions bilatérales et Convention de La Haye

Lorsque la France et le pays du débiteur sont liés par une convention bilatérale, la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice peuvent être facilitées.

Dans le cadre de la Conférence de la Haye de droit international privé, il est important de mentionner :

La Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (c’est-à-dire les accords par lesquels les parties choisissent à l’avance le tribunal compétent) sécurise les clauses par lesquelles les parties ont désigné à l’avance le tribunal compétent et favorise la circulation des décisions rendues par ce tribunal entre les États signataires (source : Conférence de La Haye de droit international privé).
La Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale facilite la circulation internationale effective des jugements en matière civile ou commerciale, en établissant des conditions de reconnaissance et d’exécution communément acceptées par les Etats signataires.

Arbitrage international

Certains contrats internationaux prévoient qu’en cas de litige, les parties auront recours à l’arbitrage plutôt qu’aux tribunaux. Cette procédure est particulièrement utilisée pour les contrats internationaux importants, car les décisions rendues par les arbitres sont reconnues et exécutées par les pays signataires de la Convention de New York de 1958 (source : CNUDCI).

Le cas du Royaume-Uni après le Brexit

Depuis la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, les procédures européennes ci-dessus ne s’appliquent plus ; le recouvrement relève désormais du droit britannique et/ ou des conventions applicables.

Depuis le Brexit, le recouvrement des créances au Royaume-Uni ne relève plus des procédures européennes. Il s’appuie désormais sur le droit britannique et sur les conventions internationales applicables (notamment les conventions de la Haye de 2005 et de 2019) ce qui rend l’accompagnement par des spécialistes du recouvrement international d’autant plus important.

Les principaux défis du recouvrement hors Union européenne

Le recouvrement d’une créance hors de l’Union européenne peut être plus complexe en raison de :

De l’absence de règles communes entre les États,
De procédures judiciaires propres à chaque pays,
De conditions variables de reconnaissance et d’exécution des décisions de justice,
De barrières linguistiques, culturelles et administratives,
Des délais de traitement qui peuvent varier sensiblement selon les juridictions de chaque pays

Dans ce contexte, l’appui d’un partenaire disposant d’un réseau international d’avocats, de commissaires de justice et de spécialistes du recouvrement constitue un véritable atout. Piloté depuis la France par notre service international, chaque dossier bénéficie d’un interlocuteur unique et, lorsque cela est nécessaire, de l’expertise de correspondants implantés dans le pays du débiteur.

Recouvrement international : une stratégie adaptée à chaque pays

Les pratiques de paiement, les procédures judiciaires et les usages commerciaux varient fortement d’un pays à l’autre. Une stratégie efficace ne consiste pas à appliquer une méthode unique, mais à adapter les actions de recouvrement au contexte juridique, culturel et économique du pays où est établi le débiteur.

Notre réseau international, votre avantage

Zone géographique	Notre approche
Europe	Recouvrement amiable et judiciaire avec l’appui de nos partenaires locaux et, lorsque cela est possible, des procédures européennes adaptées.
Royaume-Uni	Accompagnement selon le droit britannique avec l’intervention de correspondants spécialisés.
Amérique du Nord	Coordination depuis la France et mobilisation de notre réseau local pour sécuriser les démarches de recouvrement.
Afrique	Intervention avec des partenaires implantés localement, en tenant compte des spécificités juridiques et commerciales de la chaque pays ou organisations (exemple : OHADA)
Moyen-Orient	Pilotage centralisé et recours à des experts locaux pour adapter la stratégie de recouvrement au contexte juridique.
Asie	Gestion des dossiers avec des partenaires de confiance maîtrisant les pratiques locales et les procédures applicables.

Chaque dossier est piloté par notre service international basé en France. Vous bénéficiez d’un interlocuteur unique tout en profitant de l’expertise de partenaires implantés dans le pays du débiteur lorsque la situation l’exige.

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Quel est le coût d’un recouvrement international ?

Le coût d’un recouvrement international dépend de plusieurs facteurs : le pays du débiteur, le montant de la créance, la complexité du dossier et la nécessité, ou non, d’engager une procédure judiciaire. Dans la majorité des cas, le recouvrement débute par une phase amiable afin de privilégier une résolution rapide du litige et de limiter les coûts.

Une rémunération principalement au succès

En phase amiable, GESTION CREDIT EXPERT privilégie une rémunération au succès : nos honoraires sont calculés sur les sommes effectivement recouvrées. En l’absence d’encaissement, aucune commission de succès n’est due.

Des frais complémentaires uniquement si une procédure est nécessaire

Lorsque la situation nécessite une action judiciaire, des frais complémentaires peuvent s’ajouter, notamment les frais de justice, les honoraires des avocats ou correspondants locaux et les frais d’exécution. Ces coûts varient selon le pays concerné et font toujours l’objet d’une information préalable ainsi que de l’accord du client avant tout engagement.

Les principaux facteurs qui influencent le coût

Le coût d’un recouvrement international varie d’un dossier à l’autre. Il dépend principalement :

Du montant de la créance, qui détermine l’intérêt économique des démarches à engager,
Du pays où est établi le débiteur, chaque État appliquant ses propres règles de procédure et d’exécution,
De la phase de recouvrement (amiable ou judiciaire) et des actions nécessaires pour obtenir le paiement,
De la complexité du dossier, notamment en cas de contestation, de pluralité de débiteurs ou de procédures collectives,
Des prestations complémentaires, telles que la traduction de documents, les recherches de solvabilité ou l’intervention d’un avocat, d’un commissaire de justice ou d’un correspondant local.

Aucun frais judiciaire ou prestation complémentaire n’est engagé sans votre accord préalable.

Une décision fondée sur le rapport coût/bénéfice

Avant d’engager une procédure judiciaire, nous évaluons avec vous la solvabilité du débiteur, les perspectives de recouvrement, les coûts prévisibles et les spécificités juridiques du pays concerné. Cette analyse permet de privilégier la solution la plus pertinente d’un point de vue économique et de vous permettre de prendre une décision en toute connaissance de cause.

L’expert du recouvrement international de créances

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