Conditions générales de vente

(Termes et conditions du mandat de recouvrement de créances)


Préambule

  • Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre le CLIENT (aussi appelé « le MANDANT » ou « le CREANCIER ») et GESTION CREDIT EXPERT (aussi appelé « le MANDATAIRE » ou « GCE–FRANCE CREANCES ») et sont conformes aux articles 1984 à 2010 du Code Civil et aux articles R124-1 à R124-7 du Code des Procédures Civiles d’Exécution. 
  • GESTION CREDIT EXPERT est une SARL au capital de 100.000 euros, dont le siège est 9-11 avenue de la Garonnette à Toulouse (31000) ; immatriculée sous le numéro RCS 302 592 431 (TOULOUSE) ; son gérant est M. Christophe NOBILET.
  • GESTION CREDIT EXPERT exploite ses activités sous quatre marques déposées, FRANCE CREANCES (recouvrement de créances), INFORCREDIT (enquêtes civiles et commerciales), BFR EXPERTS (conseil et formation en Credit Management opérationnel), CASH SPRINT (recouvrement d’impayés par des opérations ‘coup de poing’) ; et dispose de la certification Qualité à la norme ISO9001, délivrée par l’AFNOR depuis 1999. 
  • GESTION CREDIT EXPERT dispose d’un compte bancaire spécialement affecté à la réception des fonds de tiers et bénéficie d’une garantie en Responsabilité Civile Professionnelle souscrit auprès de MMA Assurances (contrat n°127 558 265).
  • Pour exercer son activité de recherches privées (enquêtes civiles) GESTION CREDIT EXPERT dispose de l’autorisation CNAPS numéro 031-2114-10-05-20150365236.
  • Il peut être dérogé aux présentes conditions générales telles que décrites ci-dessous par un accord écrit échangé entre GCE–FRANCE CREANCES et le CLIENT. Les conditions particulières éventuelles restent toujours adossées aux conditions générales.
  • Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, les accepter sans réserve et donner mandat à GCE–FRANCE CREANCES pour recouvrer ses créances pour son compte, à l’encontre de ses débiteurs.

Article 1 – Obligations de GCE-FRANCE CREANCES

  • Lancer sous 30 jours maximum une procédure de recouvrement et fournir rapidement, si possible, des résultats d’encaissement ou de diagnostic au CLIENT. 
  • Recouvrer par voie amiable, en sa qualité de MANDATAIRE, le dossier confié dès réception du mandat dûment validé et du formulaire de remise rempli par le CLIENT, quel que soit le support utilisé, physique ou électronique, et de tous les documents justifiant le fondement et le montant de la créance. 
  • Poursuivre le débiteur par une procédure judiciaire si nécessaire et si possible. 
  • Fournir au CLIENT un accès sécurisé à « l’espace CLIENT », extranet accessible via le site de GCE–FRANCE CREANCES pour lui permettre d’obtenir en ligne des informations relatives au suivi du dossier, ainsi qu’à son paiement par le débiteur, même partiel. 
  • Réclamer le montant des sommes dues en principal et accessoires selon les conditions légales et contractuelles convenues entre le CREANCIER et son débiteur. 
  • Reverser le montant des sommes encaissées durant le mois M, à 30 jours fin de mois, au plus tard le 10 du mois M+1, déduction faite de ses honoraires de succès ou de toute somme due par le CLIENT (compensation). Les reversements sont effectués par virement bancaire, et ce gratuitement ; les reversements par chèque (ou lettre-chèque) sont facturés 15€HT.
  • Conserver les pièces des dossiers réglés ou clôturés pendant 12 mois et à les détruire à l’issue de ce délai. 
  • Réaliser toutes prestations particulières, annexes au recouvrement, après l’accord écrit du CLIENT qui aura été informé au préalable du coût de la prestation. 
  • Faire bénéficier au CLIENT de son réseau spécialisé d’huissiers, avocats et correspondants, en France et/ou à l’étranger. 
  • Affecter au CLIENT un interlocuteur dédié, responsable du traitement et du suivi de tous les dossiers confiés par le CLIENT, et ce, en toute transparence.Garantir la confidentialité des informations et la protection des données personnelles dans le respect des obligations édictées par la CNIL et le RGPD.
  • Respecter les règles professionnelles, d’éthique et de déontologie, du Syndicat National des Agences de Recouvrement et de Renseignements Commerciaux, l’ANCR.

Article 2 – Obligations du client

  • Confirmer qu’il a vérifié que les créances transmises à GCE–FRANCE CREANCES sont bien certaines, liquides et exigibles, et ce, avant de les lui confier pour recouvrement dans le cadre du présent mandat.
  • Confirmer qu’il a dû lui-même engager des démarches de relances auprès de ses débiteurs, toutes restées infructueuses du fait de leur mauvaise foi, et que ses démarches ont déjà causé des préjudices de diverses natures, indépendants du seul retard de paiement (temps passé à la relance des impayés ; financement supplémentaire nécessaire ; retard des investissements et des projets de développement…). 
  • Mandater GCE–FRANCE CREANCES, à titre spécial et exclusif, pour le recouvrement de créances certaines, liquides et exigibles pour lesquelles il est en mesure de fournir l’identité et l’adresse exacte du débiteur, ainsi que tous les justificatifs précisant le fondement et le montant des sommes dues (contrat, bon de commande, bon de livraison, facture…). Ce mandat a comme terme le règlement total ou partiel de la créance, ou bien sa clôture par GCE–FRANCE CREANCES pour cause d’irrécouvrabilité en l’état. 
  • Autoriser GCE–FRANCE CREANCES à poursuivre le débiteur par voie judiciaire à chaque fois que l’analyse des pièces du dossier et la solvabilité du débiteur le permettent. 
  • Prévenir GCE–FRANCE CREANCES par écrit (courrier, e-mail ou via l’espace client) et dans les 48 heures de tout accord de règlement ou de tout paiement reçu directement de la part du débiteur, ou de tout arrangement passé avec lui. 
  • Subroger GCE–FRANCE CREANCES dans les droits et actions qu’il pourrait exercer en raison de la loi, de dispositions contractuelles convenues avec le débiteur ou de la mauvaise foi de celui-ci, pour obtenir des indemnités destinées à compenser les préjudices de toute nature subis en raison de l’impayé. Ces préjudices subis par le CREANCIER sont divers, que le débiteur soit un particulier (débiteur civil) ou un professionnel (débiteur commercial), exemples : le manque à gagner, la perte de chance d’une continuité normale d’exploitation, l’absence de rémunération de la trésorerie, le défaut d’investissements… (à noter : selon l’étude du cabinet ABERGEL pour le SAR, le premier syndicat français des acteurs du recouvrement, le coût de ces préjudices se chiffre à plusieurs dizaines, voire à plusieurs centaines d’euros par facture impayée, quel que soit son montant principal). 
  • Autoriser GCE–FRANCE CREANCES au titre de cette subrogation à réclamer éventuellement au débiteur lorsque c’est possible, des dommages et intérêts amiables qui seraient dus au CREANCIER en raison de la mauvaise foi du débiteur, et ce à concurrence de 10 à 30% du montant principal de chaque créance confiée et à les conserver comme complément d’honoraires s’ils sont payés.
  • Autoriser également GCE–FRANCE CREANCES à réclamer au débiteur, selon les cas, les intérêts de retard, la clause pénale, l’indemnité forfaitaire de 40€ (dans le cas des créances commerciales), ainsi qu’une indemnité complémentaire (article L.441-10 du code de commerce), ou encore une compensation au titre de l’article 700 (code de procédure civile) et les reverser au CLIENT après application des honoraires convenus, s’ils sont payés.
  • Régler des honoraires au succès, que le recouvrement soit amiable ou judicaire, sur toutes les sommes payées par le débiteur, à son ordre ou à celui de GCE–FRANCE CREANCES, et ce postérieurement à la remise du dossier, quelles que soient les diligences qui auront été menées. Ces honoraires s’appliquent sur le montant total TTC encaissé. Les mêmes honoraires s’appliquent en cas de retour de marchandises, d’avoir(s) ou de tout autre arrangement convenu entre le CLIENT et son débiteur, d’erreur imputable au CLIENT, ou si la créance ne s’avère finalement pas certaine, liquide ou exigible, ou si le CLIENT demeure taisant aux demandes de pièces ou d’instructions de GCE–FRANCE CREANCES. De même, en cas de contestation écrite de la créance par le débiteur, qui aurait eu lieu préalablement à la remise du dossier par le CLIENT, et dont l’information n’aurait pas été communiquée à GCE–FRANCE CREANCES, GCE–FRANCE CREANCES clôturera alors le dossier et le CLIENT règlera les honoraires selon le tarif général majoré de 3 points sur la totalité du dossier, même s’il y a eu un encaissement partiel ou s’il n’y a pas eu d’encaissement. 
  • Acquitter toute prestation particulière dont il aurait demandé ou accepté l’exécution, et notamment la consultation de bases de données d’informations commerciales, la gestion de plans de paiements échelonnés, la recherche de débiteur parti sans laisser d’adresse, la rédaction et le dépôt de requête ou d’assignation, la constitution du dossier de procédure, le suivi de l’exécution, la mise sous surveillance, la déclaration de créances, le suivi des procédures collectives ou de surendettement et les traductions. 
  • Acquitter les honoraires afférents à la résiliation du mandat de recouvrement par lettre recommandée avec accusé de réception, soit 80% d’honoraires du tarif général au succès après intervention amiable, 90% du tarif général au succès après assignation en justice, dépôt de requête ou accord de paiement amiable du débiteur en sus des frais de procédure engagés. 
  • Autoriser GCE–FRANCE CREANCES à le citer en références et utiliser son logo sur son site web et ses supports commerciaux. 

Article 3 – Tarif général – Prise en charge et honoraires au succès

3.1. Prise en charge

  • Un dossier correspond à une ou plusieurs créances due(s) par un même débiteur (une ou plusieurs factures). Les frais de prise en charge correspondent à un travail d’analyse du dossier confié, mené par GCE–FRANCE CREANCES préalablement au recouvrement lui-même.
  • Ce travail d’analyse est nécessaire pour comprendre les spécificités du dossier, confirmer les bases de la solvabilité du débiteur, puis décider de la meilleure stratégie pour le recouvrement des créances.
  • Les frais de prise en charge du dossier sont définitivement dus par le CLIENT et payables d’avance, à la remise du dossier, selon le barème suivant :
    • 20€HT par dossier, pour les dossiers à recouvrer en France et dont le montant principal est inférieur ou égal à 500€.
    • 50€HT par dossier, pour les dossiers à recouvrer en France dont le montant principal est compris entre 500,01€ et 5.000€.
    • 150€HT par dossier, pour les dossiers à recouvrer en France et dont le montant principal est compris entre 5.000,01€ et 10.000€.
    • 250€HT par dossier, pour les dossiers à recouvrer en France et dont le montant principal est compris entre 10.000,01€ et 40.000€.
    • 500€HT pour les dossiers à recouvrer en France et d’un montant principal à partir de 40.000,01€.
  • Pour le recouvrement de créances à l’encontre des débiteurs basés hors de France :
    • Les frais de prise en charge ci-dessus sont majorés de 50%.
    • Selon les pays, des dispositions particulières peuvent être nécessaires et engendrer des frais supplémentaires (traduction de documents…etc.) ; ces frais sont à la charge du CLIENT qui donne son accord préalable au devis établi par GCE–FRANCE CREANCES.
  • Pour les clients qui remettent 100 dossiers par an ou plus, il est possible de mettre en place un abonnement annuel couvrant la prise en charge de tous les dossiers confiés sur chaque année civile. Les modalités de cet abonnement sont étudiées par GCE–FRANCE CREANCES au cas par cas. L’abonnement est payable d’avance et définitivement acquis à GCE–FRANCE CREANCES quel que soit le nombre de dossiers effectivement confiés dans l’année civile concernée.

3.2. Honoraires au succès

  • Pour le recouvrement par voie amiable à l’encontre de débiteurs basés en France, les honoraires au succès sont appliqués sur chaque tranche d’encaissements effectifs par créance confiée, de manière cumulée et selon le barème suivant :
    • 5% HT sur les sommes encaissées à partir de 40.000,01€.
    • 12% HT sur les sommes encaissées entre 10.000,01€ et 40.000€.
    • 15% HT sur les sommes encaissées entre 5 000,01€ et 10.000€.
    • 20% HT sur les sommes encaissées entre 500,01€ et 5.000€.
    • 25% HT sur les sommes encaissées jusqu’à 500€.
  • Toute remise de créances en grand nombre, ou de très gros montants, peut faire l’objet d’une étude tarifaire spécifique, étudiée sur demande, préalablement aux prestations.
  • Pour le recouvrement par voie amiable à l’encontre de débiteurs basés hors de France :
    • Le CLIENT bénéficie du réseau international des correspondants et des auxiliaires judiciaires étrangers de GCE–FRANCE CREANCES, ainsi que des tarifs spéciaux négociés auprès d’eux,
    • Le barème des honoraires au succès ci-dessus s’applique, les pourcentages indiqués sont majorés de 10 points notamment pour permettre la rémunération des correspondants étrangers,
    • Selon les pays, des dispositions particulières peuvent être nécessaires et engendrer des frais supplémentaires (traduction de documents…) ; ces frais sont à la charge du CLIENT qui donne son accord préalable au devis établi par GCE–FRANCE CREANCES.
  • Pour le recouvrement par voie judiciaire à l’encontre de débiteurs basés en France, comme hors de France :
    • Les frais de procédures s’ajoutent aux honoraires au succès des barèmes ci-dessus (France ou international) ; ils sont à la charge du CLIENT qui donne son accord préalable au devis établi par GCE–FRANCE CREANCES ; soit il s’agit d’un montant forfaitaire, il est alors facturé et payable d’avance, soit il s’agit d’une provision sur frais de procédures à engager, cette provision est alors à régler d’avance, la facture définitive est établie à la clôture du dossier, nette des provisions déjà versées,
    • Le CLIENT bénéficie du pilotage efficace de toutes les procédures par GCE–FRANCE CREANCES, de son réseau d’auxiliaires judiciaires (avocats, huissiers) et des tarifs spéciaux obtenus auprès d’eux ; GCE–FRANCE CREANCES majore ces frais de 20% HT en rémunération de la valeur ajoutée de ce travail de pilotage.
  • A noter : notre simulateur d’honoraires est disponible sur demande.

Article 4 – Certificats d’irrécouvrabilité (ou attestations de non-recouvrement)

  • Les certificats d’irrécouvrabilité (ou attestations de non-recouvrement) émis sur des dossiers n’ayant généré aucun encaissement seront facturés selon le barème suivant :
    •   30€ HT pour chaque dossier dont le montant principal est inférieur ou égal à 5.000€.
    • 150€ HT pour chaque dossier dont le montant principal est compris entre 5.000,01€ et 10.000€.
    • 200€ HT pour chaque dossier dont le montant principal est strictement supérieur à 10.000€.

Article 5 – Retour de pièces

  • Durant le délai de conservation de 12 mois, le CLIENT peut demander à tout moment le retour des pièces transmises.
  • Les frais de désarchivage et d’envoi sont facturés 35€ HT par dossier.

Article 6 – Demandes spéciales

  • Si durant sa collaboration avec GCE–FRANCE CREANCES, le CLIENT demande des prestations spéciales qui requièrent que GCE–FRANCE CREANCES prenne des dispositions particulières et/ou déploie des moyens supplémentaires (outils, processus, organisation, équipe), ces prestations seront alors éventuellement mises en place par GCE–FRANCE CREANCES après l’acceptation par le CLIENT du devis correspondant.

Article 7 – Données personnelles et droit d’opposition

  • Les informations recueillies à l’occasion de la préparation et/ou de l’exécution du présent mandat sont collectées et enregistrées par GCE–FRANCE CREANCES aux fins de la réalisation de la prestation, de gestion commerciale ou comptable ou des éventuelles réclamations ainsi qu’à des fins de communication d’information, d’actualités ou d’offres spéciales proposées par GCE–FRANCE CREANCES.
  • Seules les données strictement nécessaires à ces finalités sont conservées.
  • Conformément à la Loi 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée par la Loi 2014-344 du 17 juin 2014, dite « informatique et libertés », et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (RGPD), le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
  • Le CLIENT peut également s’opposer, pour un motif légitime, à l’utilisation de ses données.
  • Si le CLIENT souhaite exercer ses droits, il peut adresser un courrier électronique ou postal aux adresses suivantes : dpo@gestioncreditexpert.com ou à GESTION CREDIT EXPERT, 9-11 Avenue de la Garonnette 31068 TOULOUSE CEDEX, en précisant dans l’objet « Droit des Personnes » et en joignant la copie de son justificatif d’identité.
  • GCE–FRANCE CREANCES archivera, anonymisera et détruira les données collectées pour satisfaire à ses propres obligations légales.

Article 8 – Attribution de compétence, clause pénale, intérêts de retard, indemnité forfaitaire

  • Le CLIENT fait attribution de compétence au Tribunal de Commerce de Toulouse où se trouve le siège social de GCE–FRANCE CREANCES. 
  • En cas de non-paiement à la date d’échéance prévue des factures émises, GCE–FRANCE CREANCES en majorera le montant de 15% à titre de clause pénale, non compris les intérêts de retard qui seront décomptés au taux de 1% par mois de retard et l’indemnité forfaitaire de 40€ par facture.

Article 9 – Validation du présent mandat (contrat)

  • Le CLIENT a deux possibilités pour valider (signer) le présent mandat (contrat) :
    • Soit en cochant la case « j’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » directement en ligne sur son site web  www.gestioncreditexpert.com lors de la remise de ses dossiers pour recouvrement à GCE–FRANCE CREANCES sur le fichier EXCEL (remise de 5 impayés et plus) ou le formulaire (remise de moins 5 impayés) prévu à cet effet,
    • Soit en renvoyant le présent document à GCE–FRANCE CREANCES, par email ou par courrier ; le représentant légal du CLIENT devra alors impérativement dater le présent mandat, parapher chaque page, le signer sur la dernière page et y apposer son cachet commercial.
  • Le processus de recouvrement des créances pourra être lancé si et seulement si ce mandat (contrat) est validé par l’un de ces deux moyens.

Article 10 – Conditions particulières

  • A la demande du CLIENT, il peut être envisagé de mettre en place des conditions particulières, et dans ce cas :
    • Soit un contrat spécifique est établi,
    • Soit les présentes CGV sont complétées d’une annexe précisant lesdites conditions ; cette annexe peut alors revêtir la forme d’un avenant formel ou bien celle d’un simple accord échangé par e-mails entre le CLIENT et GCE–FRANCE CREANCES.
  • Dans tous les cas, les présentes CGV resteront applicables, notamment en cas de doute ou de conflit entre le CLIENT et GCE–FRANCE CREANCES, quant à l’interprétation du contrat ou son application.