Conditions générales de vente
(Termes et conditions du mandat de recouvrement de créances)
Préambule
- Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre le CLIENT (aussi appelé « le MANDANT » ou « le CREANCIER ») et GESTION CREDIT EXPERT (aussi appelé « le MANDATAIRE » ou « GCE–FRANCE CREANCES ») et sont conformes aux articles 1984 à 2010 du Code Civil et aux articles R124-1 à R124-7 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
- GESTION CREDIT EXPERT est une SARL au capital de 100.000 euros, dont le siège est 9-11 avenue de la Garonnette à Toulouse (31000) ; immatriculée sous le numéro RCS 302 592 431 (TOULOUSE) ; son gérant est M. Christophe NOBILET.
- GESTION CREDIT EXPERT exploite ses activités sous quatre marques déposées, FRANCE CREANCES (recouvrement de créances), INFORCREDIT (enquêtes civiles et commerciales), BFR EXPERTS (conseil et formation en Credit Management opérationnel), CASH SPRINT (recouvrement d’impayés par des opérations ‘coup de poing’) ; et dispose de la certification Qualité à la norme ISO9001, délivrée par l’AFNOR depuis 1999.
- GESTION CREDIT EXPERT dispose d’un compte bancaire spécialement affecté à la réception des fonds de tiers et bénéficie d’une garantie en Responsabilité Civile Professionnelle souscrit auprès de MMA Assurances (contrat n°127 558 265).
- Pour exercer son activité de recherches privées (enquêtes civiles) GESTION CREDIT EXPERT dispose de l’autorisation CNAPS numéro 031-2114-10-05-20150365236.
- Il peut être dérogé aux présentes conditions générales telles que décrites ci-dessous par un accord écrit échangé entre GCE–FRANCE CREANCES et le CLIENT. Les conditions particulières éventuelles restent toujours adossées aux conditions générales.
- Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, les accepter sans réserve et donner mandat à GCE–FRANCE CREANCES pour recouvrer ses créances pour son compte, à l’encontre de ses débiteurs.
Article 1 – Obligations de GCE-FRANCE CREANCES
- Respecter la charte d’engagement qualité ISO 9001 (disponible sur demande à l’adresse qualite@gestioncreditexpert.com) .
- Lancer sous 30 jours maximum une procédure de recouvrement confié et fournir, si possible, des résultats d’encaissement ou de diagnostic.
- Recouvrer à l’amiable, en qualité de mandataire, le ou les dossiers confiés, à réception du formulaire rempli par le client, quel que soit le support écrit, et de tous les documents justifiant le fondement et le montant de la créance.
- Poursuivre le débiteur par une procédure judiciaire si nécessaire et si possible.
- Fournir au client un code d’accès confidentiel à « l’espace client » sur le site de GESTION CREDIT EXPERT lui permettant d’obtenir en ligne des informations relatives au suivi du dossier, aux propositions de règlement du débiteur ainsi qu’à son paiement même partiel.
- Réclamer le montant des sommes dues en principal et accessoires selon les conditions légales et contractuelles convenues entre le créancier et le débiteur.
- Reverser le montant des sommes encaissées, cumulées à 100 € minimum, à 30 jours fin de mois, déduction faite des honoraires de succès ou de toute somme due par le client.
- Conserver les pièces originales des dossiers réglés ou clôturés pendant 12 mois et à les détruire à l’issue de ce délai.
- Réaliser toutes prestations particulières, annexes au recouvrement, après l’accord écrit du client qui aura été informé du coût de la prestation.
- Affecter au client un interlocuteur dédié, responsable du traitement et du suivi de tous les dossiers confiés par un client.
- Garantir la confidentialité des informations sur les débiteurs dans le respect des obligations éditées par la CNIL.
- Respecter les règles professionnelles du Syndicat des Acteurs de Recouvrement en France, le SAR.
- Travailler selon les cas en Français, en Anglais, en Allemand, en Espagnol, en Italien, en Polonais, en Portugais.
- Faire bénéficier à son client dans le cadre du mandat confié, de son réseau spécialisé d’huissiers, avocats ou correspondants, en France et à l’étranger.
Article 2 – Obligations du client
Le client convient de:
- Mandater GCE-FRANCE CREANCES, à titre spécial et exclusif pour le recouvrement de créances certaines, liquides et exigibles pour lesquelles il est en mesure de fournir l’identité et l’adresse exacte du débiteur ainsi que tous justificatifs précisant le fondement et le montant des sommes dues. Ce mandat a comme terme le règlement total ou partiel de la créance ou bien sa clôture par GCE-FRANCE CREANCES pour cause d’irrécouvrabilité en l’état.
- Mandater GCE-FRANCE CREANCES pour recouvrer ses créances pour lesquelles il a dû au préalable lui-même engager des démarches et des frais de relances auprès de ses débiteurs, toutes restées infructueuses du fait de la mauvaise foi de ses débiteurs.
- Autoriser GCE-FRANCE CREANCES à poursuivre par voie judiciaire chaque fois que l’analyse des pièces du dossier et la solvabilité du débiteur le permettent.
- Prévenir par écrit dans les 48 heures GCE-FRANCE CREANCES de tout accord ou paiement reçu directement du débiteur. Il est convenu que tout paiement effectué directement auprès du CLIENT par le débiteur est enregistré et facturé par GCE-FRANCE CREANCES, dès lors que le débiteur en a lui-même fourni un justificatif (tel qu’un avis de virement).
- Acquitter toutes prestations particulières dont il aurait demandé ou accepté l’exécution et notamment, la consultation de bases de données indispensable en matière commerciale, la gestion de plans de paiements échelonnés, la recherche de débiteur parti sans adresse, la rédaction et le dépôt de requête ou d’assignation, la constitution du dossier de procédure, le suivi de l’exécution, la mise sous surveillance, la déclaration de créances, le suivi des procédures collectives ou de surendettement et les traductions.
- Subroger GCE-FRANCE CREANCES dans les droits et actions qu’il pourrait exercer en raison de la loi, de dispositions contractuelles convenues avec le débiteur ou de la mauvaise foi de celui-ci pour obtenir des indemnités destinées à compenser les préjudices de toute nature subis en raison de l’impayé. Cette subrogation est un élément constitutif de la rémunération de GCE-FRANCE CREANCES et impacte directement le tarif général proposé. A ce titre, le créancier autorise GCE-FRANCE CREANCES à quantifier et à réclamer au débiteur outre les intérêts moratoires et accessoires légaux, toutes indemnités ou dommages et intérêts qui seraient dus en raison de la loi, de dispositions contractuelles ou de la mauvaise foi du débiteur.
- Autoriser GCE-FRANCE CREANCES à le citer en référence et utiliser son logo sur son site web et ses supports commerciaux.
- Régler des honoraires au succès, que le recouvrement soit amiable ou judicaire, sur les sommes payées par le débiteur, à son ordre ou à celui de GCE-FRANCE CREANCES postérieurement à la remise du dossier. Ces honoraires s’appliquent sur le montant facturé TTC, en cas de retour de marchandises, d’avoir(s), d’erreur imputable au créancier, si la créance ne s’avère pas certaine, liquide et exigible ou si le créancier demeure taisant aux demandes de pièces ou d’instructions. Le tarif général au succès sera majoré de 3 % HT en cas de contestation écrite de la créance.
- Acquitter les honoraires afférents à la résiliation du mandat de recouvrement par lettre recommandée avec accusé de réception, soit 70 % d’honoraires du tarif général au succès après intervention amiable, 90 % du tarif général au succès après assignation en justice, dépôt de requête ou accord de paiement amiable du débiteur en sus des frais de procédure engagés.
Article 3 – Tarif général – Prise en charge et honoraires au succès
3.1. Prise en charge
- Un dossier correspond à une ou plusieurs créances due(s) par un même client-débiteur. Les frais de dossier correspondent à un travail d’analyse des dossiers confiés, mené par les juristes de GCE- FRANCE CREANCES préalablement au recouvrement lui-même. Ce travail d’analyse est nécessaire pour confirmer par exemple les bases de la solvabilité du débiteur, comprendre les spécificités du dossier, ou encore décider de la meilleure stratégie pour le recouvrement des créances.
- 20€HT (24€TTC) par dossier, pour les dossiers à recouvrer en France et dont le montant est inférieur ou égal à 500€TTC.
- 50€HT (60€TTC) par dossier, pour les dossiers à recouvrer en France dont le montant est compris entre 501€ et 5 000€TTC.
- 150€HT (180€TTC) par dossier, pour les dossiers à recouvrer en France et dont le montant est compris entre 5 001€ et 10 000€TTC.
- 250€HT (300€TTC) par dossier, pour les dossiers à recouvrer en France et dont le montant est compris entre 10 001€ et 40 000€TTC.
- 500€HT (600€TTC) pour les dossiers à recouvrer en France et d’un montant à partir de 40 001€TTC.
- Pour le recouvrement hors de France, les frais ci-dessus sont majorés de 50%. Selon les pays, des dispositions particulières peuvent être nécessaires et engendrer des frais supplémentaires; le client donnera son accord préalable à GCE-FRANCE CREANCES dans ce cas.
3.2. Honoraires au succès
Un dégressif est appliqué par tranche pour chaque créance encaissée:
- 5% HT sur les sommes encaissées à partir de 40 001€TTC.
- 12% HT sur les sommes encaissées entre 10 001€ et 40 000€TTC.
- 15% HT sur les sommes encaissées entre 5 001€ et 10 000€TTC.
- 20% HT sur les sommes encaissées entre 501€ et 5 000€TTC.
- 25% HT sur les sommes encaissées jusqu’à 500€TTC.
Pour le recouvrement hors de France, le principe des honoraires au succès s’applique, les pourcentages ci-dessus sont toutefois majorés de 10 points, ou de 13 points s’il faut également traduire les documents. Selon les pays, des dispositions particulières peuvent être nécessaires et engendrer des frais supplémentaires; le client donnera son accord préalable à GCE-FRANCE CREANCES dans ce cas.
Article 4 – Tarifs particuliers
Toute remise en nombre ou en montant peut faire l’objet d’une étude tarifaire spécifique, communiquée sur demande préalablement aux prestations.
Article 5 – Retour de pièces
Durant le délai de conservation de 12 mois, le client peut demander à tout moment le retour des pièces transmises. Les frais de désarchivage et d’envoi seront facturés 15€HT par dossier.
Article 6 – Attribution de Compétence, clause pénale, intérêts de retard, indemnité forfaitaire
Le Client fait attribution de compétence au Tribunal de Commerce du siège social de GESTION CREDIT EXPERT.
En cas de non-paiement à la date d’échéance prévue des factures émises, GCE-FRANCE CREANCES en majorera le montant de 15% à titre de clause pénale, non compris les intérêts de retard qui seront décomptés au taux de 1% par mois de retard et l’indemnité forfaitaire de 40€ par facture.
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(Termes et conditions de mandat d’enquêtes civiles et de renseignements commerciaux)
Règles de partenariat entre le client (le mandant) et GESTION CREDIT EXPERT (le mandataire)
Préambule
INFORCREDIT est la marque commerciale de GESTION CREDIT EXPERT utilisée pour les activités d’enquêtes civiles et de renseignement commercial.
Les relations entre la société GESTION CREDIT EXPERT (dénommée ci-après « INFORCREDIT ») et ses clients sont régies par les présentes Conditions Générales et par les Conditions Particulières définies dans la « demande d’enquête spécifique ».
Les informations commerciales d’INFORCREDIT sont accessibles sans abonnement, au tarif en vigueur.
Des conditions tarifaires préférentielles sont possibles pour les commandes en nombre ou les offres promotionnelles.
Chaque rapport d’informations concerne une seule personne physique ou morale à une seule adresse.
Les informations commerciales collectées sont destinées à l’usage exclusif du client, et ne peuvent être communiquées, dupliquées, ou cédées à titre gracieux ou payant à quiconque, et notamment à la personne physique ou morale faisant l’objet des investigations, et ce, sous peine de dommages et intérêts.
La responsabilité d’INFORCREDIT, tenue à une obligation de moyens, ne peut être recherchée à partir des informations fournies de bonne foi, et l’utilisateur doit faire son affaire de la suite qu’il entend donner ou non à un engagement financier qu’il prend seul et dont il porte l’entière responsabilité en cas de préjudice ou de perte.
INFORCREDIT met tout en œuvre pour respecter les délais de fourniture convenus. Ceux-ci sont donnés à titre indicatif et s’entendent en jours ouvrés en France ou à l’étranger.
Article 1 – Opposabilité
- Les présentes Conditions Générales sont systématiquement adressées ou remises à chaque demandeur afin de l’informer des prestations de services d’INFORCREDIT.
- Ces mêmes Conditions Générales sont systématiquement et préalablement acceptées en ligne sur les réseaux numériques ou par renvoi sur un bon de commande ou document équivalent sur support papier signé, par tout CLIENT avant commande d’une prestation de services à INFORCREDIT.
- Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’INFORCREDIT, prévaloir contre les présentes Conditions Générales en cas de contradiction.
- Toute condition différente des présentes conditions générales dont se prévaudrait le demandeur sera donc, à défaut d’acceptation expresse et préalable par INFORCREDIT, inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
- Ces Conditions générales sont consultables en lignes sur notre site internet.
Article 2 – Territorialité (Délais et Tarifs)
- Les tarifs et délais de réalisation des enquêtes (ci-après « Enquête(s) ») concernent exclusivement des Enquêtes intéressant des personnes physiques ou morales situées sur le territoire français métropolitain et la Corse. Toute Enquête devant être poursuivie dans les DOM-TOM et à l’étranger fera systématiquement l’objet d’un devis personnalisé.
- Les enquêtes effectuées à l’étranger relèvent de conditions particulières déterminées au cas par cas.
Article 3 – Obligations d’INFORCREDIT
- Il est entendu que pour toutes les obligations visées aux présentes Conditions Générales, INFORCREDIT n’est tenue envers le client, qui le reconnaît, que d’une obligation de moyens.
- INFORCREDIT s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la mission.
- INFORCREDIT n’est pas tenue d’apporter des informations exhaustives. Si les recherches menées conduisent à fournir au client des informations dont il avait partiellement ou totalement déjà connaissance, le client n’en reste pas moins redevable à l’égard d’INFORCREDIT de la prestation effectuée.
Article 4 – Commandes de prestations
- Le client, au fur et à mesure de ses besoins, adressera à INFORCREDIT par courrier, fax, mail et Internet sécurisé, sa demande d’enquête en utilisant principalement un exemplaire des « formulaires de demande de renseignements » qui lui a été remis, dûment rempli en caractère d’imprimerie, précisant, outre les prestations commandées, l’identité des personnes physiques ou morales, leurs adresses, date de naissance ou numéro de RCS… (cette liste n’est pas exhaustive), correctement orthographiés.
- Il est expressément rappelé et connu du CLIENT, qu’il s’engage à ne pas transférer à INFORCREDIT dans ce cadre, de données à caractère personnel dont la collecte est non-conforme aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 Janvier 1978, notamment à son article 8, entre autres et sans que la liste soit exhaustive les données relatives aux origines raciales ou ethniques d’une personne physique, des données de santé la concernant, des données injurieuses ou diffamantes.
- S’agissant de données injurieuses et / ou diffamantes notamment, le CLIENT est informé que le système d’information de INFORCREDIT contient un filtre logiciel automatisé qui comporte une liste de mots exclus du système d’information de INFORCREDIT majoritairement constitués d’injures, de termes interdits, de données interdites à la collecte, étant entendu des parties qu’un tel filtre automatisé ne saurait aucunement être considéré comme sans faille et ne dispense nullement le CLIENT d’informer et de former son personnel en contact avec le système d’information d’INFORCREDIT afin de se conformer aux présentes conditions générales et à la Loi.
- Pour toutes demandes d’enquête sur un couple marié vivant sous le même toit, il est expressément convenu qu’INFORCREDIT facturera deux fois ses prestations (Monsieur et Madame) à la condition que les informations fournies soient distinctes à l’exception du patrimoine immobilier systématiquement recherché sur chaque individu et facturé individuellement.
- Dans le cas de recherches de solvabilité mobilière et / ou immobilière, il est expressément convenu que l’adresse de référence fournie par le client à INFORCREDIT doit être exacte. Dans l’hypothèse inverse, la recherche de plein droit de la nouvelle adresse sera automatiquement réalisée et facturée en sus.
- En ce qui concerne la prestation « Patrimoine Immobilier » et « Etude SCI », les prix s’entendent pour la détection, forfaitairement de deux biens maximum ; au-delà un devis sera proposé.
Article 5 -Prix – Modalités de facturation et de règlement – Complément d’information
- Prix : les prix des prestations sont déterminés par les barèmes en vigueur au jour de la passation de la commande, lesdits barèmes étant à la disposition des clients. Les cas particuliers feront l’objet d’un devis. Le montant des prestations fournies par INFORCREDIT est susceptible d’être majoré en fonction des difficultés de l’enquête et notamment si la personne physique ou morale qui fait l’objet de l’enquête :
- Exerce plusieurs activités professionnelles dans des établissements et/ou sociétés distinctes,
- Dispose d’un patrimoine conséquent constitué de biens immobiliers en propre ou sous toutes autres formes, ou réside à l’étranger,
- Dispose de ramifications (filiales…) en France ou à l’étranger.
- Facturation : En général, des provisions sont demandées. L’exécution des prestations est soumise à leur paiement. Les factures définitives sont émises après réalisation des enquêtes. Ces factures comporteront toutes les mentions prévues à l’article 31 de l’ordonnance de 1er décembre 1986, ainsi que les conditions d’escompte applicables ou bien précisent qu’aucun escompte ne sera octroyé. Sauf instruction écrite contraire, toute facture est émise au nom de celui qui a approuvé la demande ou le devis. Lorsque les prestations sont demandées par un mandataire du client, ce mandataire reste, dans tous les cas, redevable du paiement des factures émises.
- Règlement : les factures sont payables à réception. En cas de retard de paiement, INFORCREDIT pourra suspendre toutes les prestations en cours qui pourraient être relatives à d’autres commandes, sans préjudice de toute autre voie d’action. En cas de paiement tardif, les sommes dues feront courir des intérêts moratoires pour un montant au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 (dix) points de pourcentage. Le taux qui en résulte ne peut être supérieur au seuil de l’usure déterminé annuellement par la Banque de France. Ces pénalités sont imputables sur simple demande du prestataire. En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, les relations contractuelles seront résiliées de plein droit si bon semble au prestataire qui pourra demander, en référé, le paiement des sommes dues, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Le demandeur de prestations devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
- Urgence : lorsque la demande d’enquête est spécifiée « urgent », l’enquête sera livrée généralement sous 5 à 10 jours ouvrés (sauf exception) et son coût HT sera majoré de 50%, sauf cas particulier.
- Complément d’information : dans le cadre des enquêtes confiées par le CLIENT à INFORCREDIT, il est expressément convenu que, compte tenu de la nature des prestations, le CLIENT est en droit de solliciter des compléments d’information suite à la remise d’un premier rapport d’enquête par INFORCREDIT. Ces compléments d’information pourront être demandés par le CLIENT, durant les deux (2) mois suivants le mois en cours de remise du rapport. Ainsi, et à titre d’exemple, pour un rapport d’enquête remis en Juillet, le CLIENT pourra interroger INFORCREDIT jusqu’au 31 août de la même année au titre de cette demande d’enquête, INFORCREDIT conservant dès lors les données concernées jusqu’à ladite échéance dans le but de répondre aux demandes de complément d’information du CLIENT. Au-delà de la période concernée, le CLIENT est informé qu’INFORCREDIT met en place une politique d’archivage sécurisée avec un accès limité aux dits archives par ses personnels (article 5.6).
- Le rapport d’enquête est remis au client par la mise à disposition de celui-ci dans un espace attribué au CLIENT sur l’extranet d’INFORCREDIT (ci-après « l’Extranet »). Le rapport d’enquête pourra être téléchargé par le CLIENT pendant une période de 6 mois, à compter de la date de sa mise à disposition sur l’Extranet.
- En tout état de cause, à l’issue d’une période de 6 mois à compter de la date de sa mise à disposition, le rapport d’enquête fera l’objet d’un archivage intermédiaire (ci-après « archivage intermédiaire »).
- Lors de l’archivage intermédiaire, le rapport d’enquête sera transféré vers un espace dédié accessible uniquement par le personnel habilité d’INFORCREDIT. La durée de l’archivage intermédiaire est de trois mois calendaire au terme du trimestre civil en cours.
- Il est précisé que le CLIENT ne pourra accéder au rapport d’enquête durant la période de l’archivage intermédiaire. Cependant, dans des circonstances exceptionnelles dont l’appréciation discrétionnaire est laissée à INFORCREDIT, cette dernière pourrait communiquer une copie du rapport au CLIENT par le moyen qu’elle juge adéquate.
- A l’issue de la période de l’archivage intermédiaire, le rapport d’enquête sera définitivement supprimé. Dès lors, ce rapport ne sera plus accessible puisqu’il n’existera plus.
- Il est expressément convenu qu’à l’issue de la période de l’archivage intermédiaire, aucune réclamation de quelque nature que ce soit ne sera acceptée au titre du rapport d’enquête.
- Demande de réactualisation de dossier : le CLIENT peut demander à INFORCREDIT de reprendre ses investigations sur un dossier déjà confié. Compte-tenu du fait que le CLIENT prolonge le mandat confié à INFORCREDIT lors de la demande initiale, le CLIENT autorise INFORCREDIT à désarchiver le rapport d’enquête initial pour actualiser les recherches.
Article 6 – Accès – Discrétion – Confidentialité
- L’accès au système d’information via le site Internet d’INFORCREDIT est réservé au CLIENT qui est seul gardien et responsable de tous les identifiants et mots de passe utilisés au titre de l’authentification du CLIENT, ces identifiants et mots de passe devant, selon la recommandation d’INFORCREDIT, être changés par le CLIENT de manière régulière. INFORCREDIT recommande également au CLIENT de mettre en place une politique d’accès au système d’information d’INFORCREDIT de façon à limiter le nombre d’accédants, de les former à la discrétion et à la confidentialité et plus généralement au respect des présentes conditions générales.
- INFORCREDIT s’engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution du présent contrat. Les deux parties prendront vis-à-vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer, sous leur responsabilité la confidentialité de toutes les informations et documents visés à l’alinéa ci-dessus.
- INFORCREDIT s’engage à effectuer ses prestations avec toute la discrétion possible. Les renseignements sont scrupuleusement contrôlés. Ils sont fournis de bonne foi, en toute sincérité et INFORCREDIT refuse, à l’avance, de divulguer les sources et les moyens utilisés pour les obtenir.
- Le rapport est destiné au CLIENT seul. Il ne pourra être communiqué ainsi que les informations qu’il contient, en tout ou en partie, à des tiers ou aux intéressés éventuellement concernés par le rapport. En outre, aux termes de l’article 226-13 du Code Pénal : « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende ».
- Conformément à la loi n°78-17 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés du 6 Août 1978 modifiée le 6 Août 2004, INFORCREDIT s’engage à prendre toutes précautions utiles au regard de toutes informations qui lui seraient remises par le CLIENT ou de toutes informations qu’il aurait lui-même collectées dans le cadre de la mission spécifique, dès lors que ces informations constituent au sens de la loi des données à caractère personnel, « pour préserver la sécurité desdites données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès » (Art.34). Les mesures de sécurité prises par INFORCREDIT sont conformes aux règles de l’art en pareille circonstance, telles que notamment, la mise en place d’un firewall contre les intrusions frauduleuses, la mise en place de logiciels anti-virus sur les systèmes d’INFORCREDIT, l’isolement des données dans un lieu sécurisé, etc. …
- De plus, le CLIENT, donneur d’ordre et responsable du traitement, s’engage à respecter l’article 32 du Chapitre V de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, sur l’obligation d’informer la personne concernée par la demande d’enquête.
Article 7 – Recours à la sous-traitance
- Les prestations d’enquêtes sont réalisées directement par les enquêteurs et analystes de GESTION CREDIT EXPERT.
- Les investigations peuvent être confiées à l’un des partenaires pour les enquêtes civiles (accrédité CNAPS), les avis de valeur immobilière ou les renseignements commerciaux dont GESTION CREDIT EXPERT dispose en France ou à l’étranger.
Article 8 – Délai de conservation des dossiers
- Le délai de conservation des renseignements récoltés est de 6 mois à compter de la date de transmission au CLIENT. Passé ce délai, les dossiers sont détruits.
Article 9 – Attribution de compétence
Tout litige ou contestation relatif à l’exécution de prestations entrant dans le cadre des présentes Conditions Générales relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse.
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