Enquêtes civiles

Localisez vos débiteurs, vérifiez la solvabilité et les coordonnées de vos clients.

Anticipez et réduisez les risques liés aux retards de paiement et aux impayés en nous soumettant votre demande d’enquête civile.
 

Demander une enquête civile
 

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En quoi consiste une enquête civile ?

L’enquête civile consiste à valider l’état civil d’une personne physique (un particulier), localiser son domicile, identifier ses coordonnées téléphoniques… ou à déterminer son environnement économique. Elle est effectuée pour le compte d’un mandant dans le cadre de ses intérêts légitimes. Cette recherche est menée essentiellement par téléphone et par accès à des bases de données et serveurs publics.
La recherche civile est effectuée dans le cadre d’une profession réglementée qui exige un agrément pour son exercice.

Nos enquêteurs GCE – INFORCREDIT, tous agents de recherches privées dûment accrédités CNAPS, sont spécialistes des enquêtes civiles en France et partout dans le monde. Ils répondront à vos attentes de manière personnalisée, dans le strict respect des lois et de la charte de déontologie du Code de la Sécurité Intérieure.

Un conseiller vous rappellera dans la journée
(du lundi au vendredi) pour comprendre vos besoins et répondre à toutes vos questions.
*Champs obligatoires
(Nécessaire)
CNIL*(Nécessaire)
Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné répondre rapidement à votre demande et pourront être utilisées à toute fin d’information commerciale de la part de GESTION CREDIT EXPERT ainsi que pour le suivi qualité de nos actions. Pour plus de détails, cliquez ici.
Enquêtes civiles - recherche débiteurs | Gestion Credit Expert

Pourquoi demander une enquête civile ?

L’enquête civile s’intègre dans une démarche liée à l’exécution d’un contrat d’affaires ou d’une décision de justice. Cette recherche d’informations permettra de prévenir et de mieux gérer les risques liés aux retards de paiement et aux impayés.

Les entreprises qui nous mandatent pour effectuer des enquêtes civiles le font :

  • Dans le cadre d’une procédure de recouvrement de créances. Par exemple pour retrouver un débiteur parti sans laisser d’adresse ou bien pour décider de la meilleure stratégie à adopter dans le cadre d’une procédure contentieuse (Est-ce que le débiteur est suffisamment solvable pour qu’il soit pertinent de lancer une procédure judiciaire coûteuse à son encontre ?).

L’enquête civile peut aussi s’inscrire dans le cadre de la loi Eckert, pour les sociétés du secteur bancassurance qui veulent répondre à leurs obligations de mise en conformité / déshérence. En effet, les sociétés d’assurance, les banques et autres organismes financiers ont des obligations instituées dans le cadre de la loi dite « Eckert » du 13 juin 2014, relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence. La finalité de cette loi consiste à améliorer la protection des épargnants en rendant plus efficace la recherche des bénéficiaires de comptes bancaires inactifs.

Les différents types d’enquêtes civiles :

Plusieurs types d’enquêtes civiles existent et chacune répond à un enjeu spécifique.
Enquêtes civiles - recherche débiteurs | Gestion Credit Expert

La recherche d’adresse

La recherche d’adresse vise à localiser la domiciliation de la personne physique ou à obtenir la confirmation de sa dernière adresse connue en France métropolitaine, dans les DOM-TOM, ou à l’étranger.

Nous adaptons nos recherches aux besoins spécifiques de nos clients/mandants. Nous pouvons également rechercher des données complémentaires de contact comme le téléphone ou l’adresse électronique.

La recherche d’adresse est particulièrement adaptée dans le cadre d’un recouvrement amiable ou judiciaire de créances lorsqu’il est nécessaire de prendre directement contact avec un client débiteur.
Chez GCE- INFORCREDIT, nous proposons à nos clients une solution d’enquêtes pour répondre à leurs problématiques des plis non-distribués (PND) ou revenus NPAI (n’habite pas à l’adresse indiquée). Ainsi, nos enquêteurs civils détectent et corrigent les adresses défectueuses ou manquantes, et transmettent des informations de contact complémentaires telles que les coordonnées téléphoniques ou mails.

Le délai de transmission effective du rapport d’enquête oscille entre 2 et 5 jours ouvrés.

Recouvrement de Créances en France et international | Gestion Credit Expert

L’enquête de solvabilité

L’analyse de solvabilité doit contenir toutes les informations nécessaires pour accélérer le processus de recouvrement de créance.
Les éléments habituellement communiqués sont :

  • La situation professionnelle
  • Le nom de l’employeur
  • La situation familiale
  • Le(s) établissement(s) bancaire(s)
  • L’adresse
  • Le(s) numéro(s) de téléphone(s) dont le portable.

Les prestations de recherche de nos enquêteurs GCE – INFORCREDIT restent modulables et adaptées à chaque demande client. Le tarif varie en fonction du nombre d’éléments souhaités et trouvés.
Une fois l’enquête menée, nos enquêteurs établissent un rapport de solvabilité intégrant toutes les informations qu’ils auront pu collecter pour faciliter et accélérer le recouvrement de la créance.

Le délai de transmission effective du rapport oscille entre 10 et 15 jours.

Enquêtes civiles - recherche débiteurs | Gestion Credit Expert

La recherche de patrimoine

La recherche de patrimoine présente le panorama des biens appartenant à la personne qui fait l’objet de l’enquête, y compris sa ou ses participation(s) en sa qualité d’actionnaire ou gérant de SCI ou d’autres personnes morales.

 

La recherche d’héritiers ou d’ayants-droits

La veille successorale ou recherche d’héritiers ou d’ayants-droits s’inscrit dans le cadre de la loi Eckert relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence. Banques et Assurances font appel à nos services afin de régulariser au plus vite leur situation et ainsi se mettre en conformité avec cette loi.

De la localisation aux enquêtes de solvabilité les plus complexes, nous proposons des enquêtes sur-mesure aux entreprises, assurances, banques et autres organismes financiers ou de crédit, aux avocats, avoués, huissiers de justice, aux administrateurs de biens/Syndics, bailleurs professionnels, organismes publics…

Le délai de transmission effective du rapport oscille entre 10 et 15 jours.

Les enquêtes civiles, une profession règlementée pratiquée dans le respect du RGPD

Depuis la loi sur la Sécurité Intérieure du 18 mars 2003, l’enquête civile est devenue une profession reconnue et réglementée. GCE-INFORCREDIT dispose de tous les agréments et autorisations nécessaires dans l’exercice de son activité. Nos enquêteurs privés sont en effet tous agréés par le CNAPS et collectent des données nominatives. Ils s’engagent à la discrétion et à la confidentialité nécessaires pour préserver l’image de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés du 6 Août 1978 modifiée le 6 Août 2004, GCE-INFORCREDIT s’engage à prendre toutes précautions utiles au regard de toutes informations qui lui seraient remises par le client ou de toutes informations qu’il aurait lui-même collectées dans le cadre de la mission spécifique, dès lors que ces informations constituent au sens de la loi des données à caractère personnel, « pour préserver la sécurité desdites données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès » (Art.34).

Les mesures de sécurité prises par GCE- INFORCREDIT sont conformes aux règles de l’art en pareille circonstance, telles que notamment, les rapports codifiés et restreints de modification, la mise en place d’un firewall contre les intrusions frauduleuses, la mise en place de logiciels anti-virus sur les systèmes de GCE-INFORCREDIT, l’isolement des données dans un lieu sécurisé, etc. …
Enfin, le délai de conservation des renseignements récoltés est de 6 mois à compter de la date de transmission au client. Passé ce délai, les dossiers sont détruits.

L’expert des enquêtes terrain pour sécuriser votre chiffre d’affaires

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Prenez les bonnes décisions

Sécurisez votre chiffre d’affaires en nous soumettant vos demandes d’enquêtes de solvabilité, de recherche d’adresse. Nous recherchons pour vous les informations clés qui vous permettrons de défendre vos intérêts.

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Soyez en conformité avec la règlementation

Fiabilisez vos données clients ou retrouvez les héritiers et ayants-droits des contrats en déshérence. Nous garantissons à nos clients la totale protection des données personnelles que nous gérons dans le cadre des enquêtes civiles que nous menons. Et tous nos collaborateurs sont formés aux exigences du RGPD.

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Travaillez en toute confiance

La société a une autorisation de fonctionnement délivrée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées et de Sécurité) sous le n° AUT-SO-2015-10-05-A-00113148.
Les dirigeants détiennent eux aussi une autorisation d’exercer. De plus notre équipe de détectives civils est stable, expérimentée et efficace avec un taux d’enquêtes positives avoisinant les 90%.

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Préservez votre image

La déontologie reste au cœur de nos actions. Nous sommes membres actifs du Syndicat des Acteurs du Recouvrement, le SAR.
Par ailleurs tous nos collaborateurs respectent scrupuleusement les chartes éthique, informatiques et la démarche RSE de GESTION CREDIT EXPERT.

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