Qu’est-ce qu’une société de recouvrement : rôles et missions

Dans le contexte économique incertain d’aujourd’hui, les sociétés de recouvrement jouent un rôle essentiel en agissant comme des acteurs incontournables de la relation clients. Cependant, leur fonctionnement reste souvent méconnu du grand public.

Cet article vise à éclairer cette industrie en explorant en détail ce qu’est réellement une société de recouvrement. Nous aborderons sa définition, les circonstances dans lesquelles elle intervient, ainsi que les droits et responsabilités qui régissent son activité.

En mettant l’accent sur les avantages qu’elle apporte aux créanciers et aux débiteurs, nous soulignerons le rôle clé de ces entreprises pour préserver la santé financière des entreprises qui les mandatent.

Qu’est-ce qu’une société de recouvrement ? Déﬁnition et rôle

Une société de recouvrement est une entreprise spécialisée dans la récupération de dettes impayées pour le compte de créanciers. En d’autres termes, elle aide les entreprises et les organismes financiers à recouvrer les montants dus par leurs clients débiteurs.

Lorsqu’une dette demeure impayée malgré les tentatives initiales de la part du créancier pour recouvrer les fonds, ce dernier peut faire appel à une agence de recouvrement pour intervenir. Sous mandat, cette société se charge alors de contacter le débiteur, de négocier un plan de remboursement, et de récupérer le montant dû dans le respect des lois et réglementations en vigueur.

Les droits et responsabilités des débiteurs

Lorsqu’un débiteur fait face à des difficultés financières, il peut être tenté d’ignorer les appels et les lettres de relance des créanciers ou des sociétés de recouvrement. Toutefois, cette approche n’est généralement pas recommandée, car elle peut aggraver la situation. Afin de protéger les consommateurs, les droits des débiteurs face aux sociétés de recouvrement sont protégés par des lois spécifiques.

Ne pas payer ses dettes : est-ce une option pour le débiteur ?

Ignorer les dettes peut entraîner des intérêts supplémentaires, des frais de retard, ainsi que des pénalités, creusant davantage le montant total dû. De plus, cette démarche peut nuire à la cote de crédit du débiteur, rendant plus difficile l’accès à des services financiers à l’avenir. Il est essentiel pour les débiteurs de faire face à leurs problèmes financiers de manière proactive et de rechercher des solutions de remboursement adaptées à leur situation.

Protection des consommateurs face aux sociétés de recouvrement : droits des débiteurs particuliers et lois applicables

Les débiteurs sont protégés par des lois spécifiques visant à prévenir tout abus et pratiques inappropriées de la part de certaines sociétés de recouvrement.

En France, les sociétés de recouvrement de créances sont tenues de respecter les lois du Code de la consommation et du Code civil (1), imposant :

Un délai légal de prescription de dettes fixé à 2 ans si le débiteur est un particulier,
L’interdiction de contacter le consommateur entre 20h et 8h, ni les dimanches et jours fériés,
L’identité du créancier, le montant dû et la nature de la dette sont des informations devant être transmises dans toutes les correspondances envoyées,
La somme versée par le débiteur devant être affectée en priorité au remboursement du capital, puis aux intérêts et aux frais éventuels.

Comprendre les sociétés de recouvrement

Au cœur des enjeux financiers et des relations commerciales, les sociétés de recouvrement sont au premier plan pour assurer la récupération des créances impayées. Afin de mieux appréhender le fonctionnement des sociétés de recouvrement, il est essentiel de comprendre le rôle du chargé de recouvrement.

Le rôle du chargé de recouvrement dans les relations commerciales d’une entreprise

Le chargé de recouvrement, souvent en première ligne de la relation avec les clients débiteurs, revêt une double casquette : celle d’un expert en recouvrement, mais aussi d’un communicant hors pair.

En tant que médiateur, le chargé de recouvrement sait faire preuve d’empathie et d’écoute active. Il peut également être en mesure de comprendre la situation personnelle et financière du débiteur pour proposer des solutions de remboursement adaptées. Cette approche humaine favorise un dialogue constructif et respectueux, une meilleure compréhension mutuelle.

Mais ce qui distingue véritablement un bon chargé de recouvrement est son pouvoir de conviction. Il doit être capable de présenter les faits de manière claire et convaincante, en expliquant les conséquences de l’impayé tout en soulignant les avantages d’un règlement rapide. La maîtrise de la communication persuasive est un atout majeur pour parvenir à un accord de remboursement satisfaisant pour toutes les parties impliquées.

L’objectif du recouvrement : que vise vraiment une entreprise de recouvrement ?

Le rôle des agences de recouvrement ne se limite pas à exiger le paiement de factures en souffrance. Elles œuvrent avant tout à trouver des solutions adaptées pour que les débiteurs puissent honorer leurs engagements financiers. En favorisant le recouvrement des créances impayées, ces sociétés contribuent à préserver la santé financières des entreprises créancières.

Les rouages d’une société de recouvrement

Les sociétés de recouvrement agissent comme des rouages essentiels dans la gestion du poste clients des entreprises en mettant en place des méthodes spécifiques pour parvenir à des accords de règlement. Découvrez quand avoir recours à ces agences et quelles méthodes sont mises en place pour récupérer les créances.

Premières étapes : quand une société de recouvrement intervient-elle ?

Une agence de recouvrement intervient généralement lorsque les tentatives de relance de la part du créancier n’ont pas abouti. Lorsqu’une dette demeure impayée après plusieurs rappels et notifications, le créancier peut faire appel à un cabinet de recouvrement pour entamer des actions de recouvrement amiable. Ces sociétés interviennent à différents stades de l’impayé, selon les politiques spécifiques du créancier ou la nature de la créance.

Les méthodes de recouvrement : comment une société de recouvrement procède-t-elle pour récupérer les créances ?

Les sociétés de recouvrement utilisent diverses méthodes pour récupérer les créances impayées.

L’analyse des créances confiées d’abord

Une fois les impayés confiés, elles commencent généralement par analyser chaque facture en souffrance pour déterminer la meilleure approche de recouvrement. Cela peut inclure l’évaluation de la situation financière du débiteur, la vérification de la validité de la dette et l’examen des documents liés à la créance.

La négociation amiable

Ensuite, elles établissent un premier contact avec le débiteur, que ce soit par téléphone, courrier ou e-mail, pour rappeler la dette et négocier un accord de remboursement. En fonction de la situation du débiteur, elles peuvent proposer des plans de paiement échelonnés ou des arrangements adaptés à sa capacité financière.

Le recouvrement de créances judiciaire

Si le débiteur conteste la dette ou ne coopère pas, les sociétés de recouvrement peuvent utiliser des méthodes plus strictes, telles que les poursuites judiciaires. Cela peut impliquer la préparation et le dépôt d’une plainte, des audiences devant un tribunal et l’obtention d’un jugement. Et en cas de jugement en faveur du créancier, elles peuvent utiliser divers moyens légaux pour saisir les biens ou les salaires du débiteur en vue de rembourser la dette.

Reporting et suivi des actions de recouvrement tout au long de la démarche

Une bonne société de recouvrement tient des points de situation précis de toutes les activités liées à chaque créance, notamment les paiements reçus, les actions entreprises et les coûts associés. Elle communique régulièrement avec le créancier pour lui fournir des mises à jour sur le statut du recouvrement.

Et si le recouvrement échoue : que se passe-t-il ensuite ?

Malgré tous les efforts déployés, il peut arriver que le recouvrement échoue dans certains cas. Dans de telles situations, le créancier peut décider de renoncer à la récupération de la dette ou de vendre la créance à une agence de recouvrement spécialisée. Les créances impayées peuvent aussi être comptabilisées en pertes dans les états financiers du créancier afin de permettre au créancier de récupérer la TVA. Pour cela il aura besoin d’un certificat d’irrécouvrabilité.

Dans tous les cas, le processus de recouvrement offre une chance aux débiteurs de régulariser leur situation financière tout en permettant aux créanciers de récupérer les fonds nécessaires pour maintenir leur activité.

Les droits et responsabilités des sociétés de recouvrement

Toutes les sociétés de recouvrement doivent se conformer à des lois et réglementations strictes, notamment en matière de protection des consommateurs et de pratiques de recouvrement éthiques. Des règles de conduite spécifiques varient d’un pays à l’autre et même d’une juridiction à l’autre.

Dans quel cadre légal s’inscrivent les actions des sociétés de recouvrement ?

Les activités des sociétés de recouvrement sont régies par un cadre juridique strict afin de protéger les droits des débiteurs et de prévenir les abus. Ces règles visent à garantir que les pratiques de recouvrement sont équitables, professionnelles et respectueuses des droits des personnes impliquées.

L’entreprise de recouvrement doit être mandatée par le créancier

L’agence de recouvrement ne peut pas démarrer une procédure de recouvrement sans conclure au préalable une convention écrite avec le créancier, dans laquelle il lui est donné pouvoir de recevoir des sommes pour son compte. Cette convention ou contrat doit notamment mentionner les éléments suivants :

Le fondement et le montant des sommes dues,
Les conditions et les modalités de la garantie donnée au créancier contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison de l’activité de recouvrement des créances,
Les conditions de rémunération de l’agence de recouvrement à la charge du créancier,
Les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du créancier.

Retrouvez tous les détails dans l’Article R124-3 du code des procédures civiles d’exécution.

L’agence de recouvrement doit communiquer avec son client

A chaque étape pour récupérer les sommes dues, elle devra prévenir :

De la réception d’un paiement même partiel de la part du débiteur et qui n’est pas le fait de l’exécution d’un accord de paiement échelonné déjà connu du créancier,
De toute proposition du débiteur tendant à s’acquitter de son obligation par un autre moyen que le paiement immédiat de la somme réclamée.

Pour plus de détail, se référer à l’Article R124-5 du code des procédures civiles d’exécution.

Les relations avec les débiteurs sont strictement encadrées

Le cabinet de recouvrement doit adresser au débiteur une lettre comportant les éléments suivants :

La dénomination sociale de l’agence de recouvrement de créances, son adresse ou son siège social, l’indication qu’elle exerce effectivement une activité de recouvrement amiable,
Le nom du créancier qui la mandate, son adresse postale,
Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l’exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du 3ème alinéa de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution,
L’indication d’avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette,
La reproduction des alinéas 2 et 3 de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution : les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l’exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi. »
L’agence de recouvrement doit également adresser une quittance au débiteur pour tout paiement. Articles R124-4 et R124-6 du code des procédures civiles d’exécution

Dans la majeure partie des cas, la conciliation entre GESTION CREDIT EXPERT et les débiteurs, se termine par un accord amiable. Si la dette est contestée, le débiteur a toujours la possibilité d’exposer à l’agence le litige ou de demander des clarifications sur le dossier impayé.

La charte éthique de GESTION CREDIT EXPERT

GESTION CREDIT EXPERT se distingue par son engagement à suivre scrupuleusement un code de conduite formalisé dans sa charte éthique. Ce document repose sur 12 principes éthiques d’action. Parmi ces principes figurent le respect des personnes et de la vie privée, le respect de la confidentialité et du secret professionnel, le respect des données personnelles conformément au RGPD, et la garantie de l’exactitude des transactions financières.

La transparence, l’honnêteté, le sens du service et du résultat font également partie intégrante des valeurs de GESTION CREDIT EXPERT, garantissant une communication claire et franche avec ses clients, les débiteurs et toutes autres parties concernées.

Collaborer avec une société de recouvrement

Collaborer avec une entreprise de recouvrement peut être une solution efficace pour gérer ces situations délicates que sont les dettes impayées. Découvrons les avantages pour les créanciers d’engager une société de recouvrement, les critères pour sélectionner la bonne agence et les clés d’une collaboration efficace.

Pourquoi engager un cabinet de recouvrement ? 4 avantages pour les créanciers

Engager une société de recouvrement présente plusieurs avantages pour les créanciers :

Décharge l’entreprise de la tâche fastidieuse du recouvrement, lui permettant de se concentrer sur ses activités principales,
Apporte au créancier une expertise accompagnée de ressources spécialisées, ce qui augmente les chances de récupérer les fonds,
Améliore la relation créancier-débiteur,
Assure le respect des droits du débiteur en maîtrisant les lois et réglementations relatives au recouvrement de créances.

Comment sélectionner la bonne société de recouvrement ?

Réputation, expertise et fiabilité sont les maîtres-mots d’une bonne agence de recouvrement. Une société de recouvrement avec une expérience solide et qui comprend parfaitement les spécificités du domaine peut mieux communiquer avec les débiteurs et obtenir des résultats efficaces. Assurez-vous également que l’agence respecte les normes éthiques et légales du recouvrement.

Depuis 2011, GESTION CREDIT EXPERT adhère au Pacte Mondial des Nations Unies, soutenant fermement ses dix principes. L’entreprise ne tolère aucune violation des droits de l’Homme, aucun manquement aux normes internationales du travail, et lutte activement contre la corruption. Son engagement à suivre une conduite responsable et éthique guide toutes ses actions dans le domaine du recouvrement de créances.

Comment collaborer efficacement avec une société de recouvrement ?

Pour une collaboration fructueuse avec une agence de recouvrement, une communication ouverte et transparente est essentielle. Le créancier doit fournir à l’agence toutes les informations nécessaires sur les dettes impayées et les débiteurs concernés. Plus l’agence dispose d’informations précises, plus elle peut adapter ses approches et trouver des solutions adaptées à chaque situation.

Le rôle des sociétés de recouvrement va au-delà de la simple relance des débiteurs. Elles jouent surtout un rôle crucial dans l’équilibre financier des entreprises créancières, en leur permettant de récupérer les fonds nécessaires pour maintenir leurs activités et honorer leurs propres engagements.

Parallèlement, ces agences apportent une aide précieuse aux clients débiteurs en difficulté, en leur offrant des solutions de remboursement adaptées à leur situation.

Dans ce contexte, GESTION CREDIT EXPERT se positionne comme un acteur essentiel pour la stabilité financière des entreprises, en favorisant un équilibre sain entre les créanciers et les débiteurs. Grâce à notre approche éthique et transparente, nous nous efforçons de préserver les intérêts des créanciers tout en traitant leurs clients débiteurs avec respect et dignité.