Facture impayée, que faire ?

Lorsqu’une entreprise est en relation d’affaires, les factures impayées peuvent impacter négativement sur sa bonne santé financière. La trésorerie baisse et si l’entreprise ne réagit pas rapidement, elle pourrait elle aussi ne pas pouvoir régler ses propres factures fournisseurs. 
Pour obtenir le paiement rapide de vos factures ou éviter les créances à l’avenir, vous pouvez adresser à vos clients une relance pour créance impayée ou bien entamer une procédure de recouvrement amiable ou judiciaire selon le cas. GESTION CREDIT EXPERT vous explique comment mettre en place une solution de recouvrement de créance efficace.  

Qu’est-ce qu’une facture impayée ?

Lorsqu’une facture n’est pas réglée en intégralité ou en partie à la date d’échéance prévue au contrat, alors on parle de facture impayée ou de créance.

Plusieurs choses sont à contrôler avant d’engager une procédure de recouvrement de créance.

Qu’est-ce qu’une créance à découvrir dans cet article.

La facture impayée doit être certaine, liquide et exigible

Recouvrer une facture impayée sous-entend que celle-ci existe, qu’elle est fondée et incontestable.

Pour faciliter toute procédure amiable ou contentieuse, il faut prouver :

• L’engagement pris par le client au moyen d’un contrat, d’une convention, d’un devis ou d’un bon de commande signés par exemple. Ces documents sont la preuve de la relation commerciale contractualisée entre le fournisseur et son client.
• La preuve de livraison ou de prestation réalisée : bordereau de livraison, feuille d’émargement signés.
• L’exigibilité de la facture : le délai de paiement de la dette doit être arrivé à son échéance. En règle générale, la créance devient exigible à réception par votre client de la facture.

Le rassemblement de la totalité de ces éléments n’est certes pas obligatoire pour parvenir à fournir la preuve de l’impayé et à en obtenir le paiement, mais il rend la procédure nettement plus rapide.

Bon à savoir : une facture en elle-même ne peut pas justifier de la relation contractuelle. Il est d’usage qu’elle soit émise après la livraison ou la réalisation de la prestation, et ne prouve donc en rien l’engagement initial du client.

Factures impayées : que dit la loi ?

• Le délai de paiement d’une facture doit être précisé dans le contrat de vente entre le fournisseur et son client. En l’absence d’accord particulier entre les parties, les CGV ont valeur de contrat. Elles régissent tous les aspects de la relation commerciale existante. Un contrat ou des conditions générales de vente bien rédigés qui n’omettent aucune clause en cas de retard de règlement ou de non-paiement sont de véritables remparts contre les impayés. Le délai courant de paiement d’une facture pour les entreprises est fixé à 30, 45 ou 60 jours après son émission d’après la législation en vigueur (délai fonction du secteur d’activité du créancier).
• Le débiteur doit exécuter son obligation de paiement. Dans le cas contraire, son créancier pourra lancer une procédure de recouvrement de créance et pourra même faire l’objet de saisies (art. 2284 C. civ. et L. 111-7 CPCE). 

Quel est le délai pour réclamer une facture impayée ?

Le délai de prescription de créances dépend de la nature du débiteur :

Le créancier peut espérer le recouvrement dans un délai de :

• 5 ans pour les créances commerciales, c’est-à-dire si la facture impayée résulte d’une relation commerciale entre professionnels ou commerçants, (art. L. 110-4 C. com. et 2224 C. civ).
• 2 ans pour les créances civiles, c’est-à-dire si le débiteur est un particulier.

Quelle procédure en cas de facture impayée ?

Si les relances auprès du client sont restées sans suite et que la facture reste impayée, l’entreprise créancière peut formuler une mise en demeure de régler.

La mise en demeure de payer

Pour que la mise en demeure soit valable et fournisse les effets escomptés, elle doit répondre à des critères bien précis. Dans le cas contraire, elle n’aurait aucune valeur juridique et n’aurait pas de pouvoir contraignant devant la loi.

Pour être valable donc, la mise en demeure doit avoir une forme particulière et réunir des mentions obligatoires. C’est d’autant plus important que c’est uniquement à la suite d’une mise en demeure qu’une procédure juridique peut être entamée par le créancier.

Le recouvrement amiable

Plusieurs solutions permettent au créancier d’obtenir le recouvrement de sa créance. La méthode à privilégier pour préserver à la fois votre image et votre trésorerie de tout frais supplémentaires est la résolution à l’amiable.

Ainsi le recouvrement amiable de créance consiste à obtenir le paiement de gré à gré, directement entre chaque partie ou bien au moyen des services d’un tiers comme une agence de recouvrement.

Les avantages de la procédure amiable :

• Satisfaisante : la résolution amiable permet de préserver l’image du créancier ainsi que ses relations commerciales
• Rapide : la procédure amiable peut trouver une issue favorable au règlement plus rapidement qu’une procédure judiciaire
• Economique : elle coûte moins chère qu’un recouvrement forcé.

La procédure amiable n’a pas de cadre ni de délai maximum définis. Il s’agit surtout de déployer ses talents de négociateur.

Bon à savoir : si à la fin d’une procédure amiable, le créancier et son client débiteur ont convenu d’un cadre strict pour procéder au paiement de la somme d’argent restant due, mieux vaut formaliser tout cela par écrit. Une lettre de reconnaissance de dette ou un échéancier de paiement constituent une reconnaissance de dette et pourra être utile en cas d’action en justice.

Le recouvrement de créances judiciaire

Si la procédure amiable n’a pas eu l’effet escompté pour le recouvrement des factures impayées, le recouvrement judiciaire peut trouver une issue payante.

À chaque situation et à chaque nature de créance correspond une procédure adaptée :

• L’injonction de payer : simple, rapide et peu coûteux, cette procédure est surtout destinée aux créances non contestées par le débiteur et d’un faible montant.
• Le référé provision : il permet au créancier d’obtenir de son débiteur le versement en urgence d’une avance sur la somme due.
• L’assignation en paiement : procédure de recouvrement qui induit un procès, elle est plus coûteuse et plus longue. Elle est en général indiquée pour les entreprises qui ont assez de trésorerie pour supporter les frais et pour les créances d’un montant élevé.

Pourquoi mandater une agence de recouvrement pour gérer ses factures impayées ?

Les sociétés de recouvrement spécialisées comme GESTION CREDIT EXPERT fonctionnent comme des facilitateurs économiques et sociaux, capables de fluidifier les relations commerciales, de négocier et de trouver des solutions amiables pour que leurs clients soient payés rapidement.

Les avantages à passer par une société de recouvrement :

• Libérer des ressources : la gestion et le recouvrement amiable de vos créances impayées demandent des ressources, de l’expertise et de l’attention. Si vous n’avez pas les personnes adéquates pour prendre en charge des relances et lancer les procédures adéquates, les services externalisés d’une société de recouvrement peuvent être un véritable atout.
• Gagner du temps : les chargés de recouvrement qui traitent les factures impayées de plusieurs clients maîtrisent parfaitement les rouages de la justice et ont un degré de technicité très fin. Ils connaissent par cœur la législation en vigueur et savent mettre en œuvre les différentes procédures juridiques. Ils savent aussi identifier rapidement les leviers d’actions spécifiques à chaque cas d’impayé qui lui permettront de réussir à recouvrer la créance rapidement.
• Optimiser les couts de procédure : les sociétés de recouvrement bénéficient souvent de conditions tarifaires privilégiées pour toutes les prestations des avocats et huissiers (hors actes légaux dont les tarifs sont réglementés). Elles veillent également à éviter à leurs clients la facturation d’actes qui ne sont pas indispensables. À noter : les avocats et les huissiers peuvent être soit prestataires des sociétés de recouvrement, soit leurs concurrents directs, mais pas les deux à la fois.

Une entreprise créancière peut avoir besoin d’aide pour recouvrer des sommes non réglées. Grâce à ses services, GESTION CREDIT EXPERT vous guide tout au long des démarches amiables ou contentieuses liées au recouvrement de vos créances. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur nos prestations.