Comment recouvrer ses créances?

Recouvrement de créances : pour engager une action, votre créance doit être justifiée

  • La créance doit être certaine

Recouvrer une créance sous-entend que celle-ci existe. La créance est certaine si son existence est avérée, de sorte qu'elle est fondée dans son principe et est considérée comme incontestable. Ainsi, vous devrez apporter la preuve du caractère certain de la créance que vous invoquez. Cette preuve pourra être établie par des documents constatant formellement l'accord de votre client. Par exemple : devis signé, bon de commande signé, bon de livraison signé, factures, correspondances par courrier, fax ou e-mail.

 

  • La créance doit être liquide

Une créance est dite liquide lorsqu’elle est définie dans son montant qui est connu et rapporté sur tout document qui servira de base à son recouvrement (facture, bon de commande signé…).

 

  • La créance doit être exigible

Une créance est exigible lorsque le délai de paiement accordé à votre client est arrivé à échéance et que les conditions auxquelles le paiement est soumis soient réunies. En règle générale, la créance devient exigible à réception par votre client de la facture.

 

Remarque : La preuve de la créance incombe au créancier. Dans une procédure civile la preuve de la créance doit être apportée par un écrit (sauf exceptions). Lorsque la créance est de nature commerciale, la preuve peut s’établir par tout moyen bien que la plupart des procédures de recouvrement simplifiées (référé provision, injonction de payer…) exigent des preuves matérielles (contrat, devis, facture, comptabilité à jour etc.…).

 

Le recouvrement amiable

Le recouvrement amiable peut être assuré soit par l’entreprise créancière directement soit par un tiers.

La 1ère étape consiste en l’envoi d’une relance à votre client débiteur. Cette relance doit obligatoirement contenir :

  • le nom et l’adresse de votre entreprise
  • le nom de la société de recouvrement si l’action est externalisée
  • le fondement et le montant de votre créance
  • l’indication reprenant l’obligation de payer la somme due et les modalités de paiement
  • les textes législatifs

Les interventions auprès de votre client se font ensuite par téléphone, par courriers ou par visite domiciliaire selon les cas. Pour un recouvrement d’impayés efficaces, ces actions doivent être planifiées, cohérentes, rythmées et suivies dans le temps.

Ce n’est forcément chose aisée pour une entreprise dont ce n’est pas le cœur de métier. Pour faire face à cette situation, vous pouvez décider d’externaliser cette procédure.

 

Le recouvrement judiciaire

Le recouvrement judiciaire appelé également contentieux consiste à saisir le tribunal compétent afin d’obtenir le paiement obligatoire de votre créance par votre client dès lors que toutes les relances amiables et tentatives de négociations ont échouées.

La 1ère étape consiste en l’obtention d’un titre exécutoire à l’encontre de votre client débiteur. Cet acte juridique, qui doit être signifié par voie d’huissier obligatoirement, vous permettra de poursuivre l'exécution forcée de votre créance.

Remarque : le titre exécutoire peut être exécutoire en vertu du droit national français mais aussi en vertu d'accords particuliers relatifs à la reconnaissance des décisions internationales.

 

Il existe plusieurs procédures judiciaires de recouvrement pour les créances impayées :

  • L’Injonction de Payer

L’injonction de payer est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse, qui revient à demander au Tribunal de Commerce de rendre une ordonnance d’injonction de payer au vu de vos justificatifs (factures, bon de commande, bon de livraison, échanges mails/courriers) à l’encontre de votre client débiteur. Cette ordonnance doit être signifiée par huissier de justice et votre client.

Si votre client ne conteste pas alors le tribunal rend une ordonnance d’injonction de payer exécutoire permettant la mise en place du recouvrement forcé par huissier de justice.

Si votre client conteste la créance,  il dispose d’un mois pour former opposition. Dans ce cas, une assignation au fonds est engagée. 

 

  • L'Assignation au Fonds

Cette procédure judiciaire est préconisée lorsque la créance est contestée par votre client. Elle est engagée afin de défendre le bien fondé de votre requête. Un avocat vous représente et votre client débiteur est convoqué devant le juge. Au vu des éléments de chaque partie, le juge rend un jugement.

 

  • Le Référé Provision

Le référé provision est une procédure judiciaire d’urgence qui peut être engagée pour obtenir rapidement la condamnation de votre client débiteur s’il n’a soulevé aucune contestation sérieuse dans un délai de 1 mois suivant la signification du titre exécutoire. Votre client peut défendre ses intérêts sans l’appui d’un avocat.

 

Lorsqu'une décision de justice est rendue (jugement ou ordonnance d'injonction de payer) et qu'elle n'est pas contestée, le dossier est confié à un huissier de justice. Ce dernier met alors en place des procédures d'exécution (saisie attribution, saisie vente...). Les frais de ces procédures sont à la charge de votre client débiteur, sauf si ce dernier est insolvable.

 

Créance irrécouvrable

Il arrive parfois que les démarches de recouvrement amiable et judiciaire engagées n’aboutissent pas.  Dans ce cas, votre facture impayée est requalifiée de « perte ». Il vous est alors possible de récupérer la TVA auprès des services fiscaux en application de la législation en vigueur. Pour cela, vous devez obtenir un certificat d’irrécouvrabilité.

Seul un professionnel reconnu par l’Etat, une société de recouvrement comme GCE-FRANCE CREANCES, ou un mandataire judiciaire sera en mesure d’apporter la preuve du caractère irrécouvrable de votre créance.

 

Vous avez besoin d’aider pour récupérer votre argent ? Nous pouvons vous aider à recouvrer vos créances.

 

 

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