Loi Gayssot: comment la mettre en oeuvre pour le recouvrement de créances transport ?
La loi Gayssot protège les professionnels sous-traitants du secteur transport routier et de la logistique contre les impayés.
Toutefois, dans un secteur où les acteurs sont nombreux et la chaîne de sous-traitance parfois complexe, il n’est pas toujours évident pour une entreprise de transport de s’y retrouver. Surtout lorsqu’elle doit engager des actions de recouvrement de créances. Toute la difficulté réside, d’une part, dans l’identification des parties contre lesquelles engager une action de recouvrement pour se faire payer, et d’autre part, dans la mise en œuvre rapide de cette action.
Loi Gayssot : que dit-elle ?
Article L.132-8 du Code de commerce :
« La lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le voiturier et le destinataire (1) ou entre l’expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier (2). Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite ».
(1) – c’est le cas le plus simple, avec seulement 3 intervenants à l’opération
(2) – ce sont les cas plus complexes dans lesquels l’expéditeur, donneur d’ordre, a contracté avec un commissionnaire qui sous-traite l’opération de transport à un tiers.
Recouvrement de créances transport et logistique : contre qui agir et dans quel délai ?
- L’action directe de recouvrement par le transporteur ne peut être dirigée qu’à l’encontre de l’expéditeur ou du destinataire.
« Expéditeur et destinataire sont garants du paiement du prix du transport. » Il convient donc d’identifier les parties au contrat du transport pour pouvoir engager une action de recouvrement de créance efficace.
- Le délai pour agir: un an à compter de la date à laquelle la marchandise est remise au destinataire.
Le délai pour recouvrer une créance de transport est d’un an à compter de la date de livraison et non pas de la date de facture. Passé ce délai, l’action sera prescrite.
Ce délai très court implique donc une grande réactivité dans le processus de recouvrement (relance amiable, mise en demeure de payer, injonction de payer).
Agir vite limitera aussi les risques liés à une procédure collective éventuelle d’une des parties (expéditeur ou client) . En cas de procédure collective du donneur d’ordre ou du destinataire, la production de la créance au passif par le transporteur, n’a pas pour effet d’interrompre le délai pour agir.
- Quelles sont les conséquences pour l’expéditeur ou le destinataire actionnés par le transporteur ?
L’expéditeur peut être contraint de payer la prestation deux fois :
- Il a déjà réglé le commissionnaire
- Il est contraint de régler le transporteur dans le cadre de l’action directe « loi Gayssot »
Dans ce cas, l’expéditeur pourra exercer un recours à l’encontre du commissionnaire.
Recouvrement de créances en cas de transport international : la loi Gayssot s’applique-t-elle ?
Pour bénéficier de l’action directe en paiement, la loi française doit s’appliquer.
En théorie il existe des règles de rattachement du contrat de transport à la loi française. Ce sont les règles de conflits de lois.
- Transport France / UE
En Union Européenne, la loi dite « Rome I » applicable aux obligations contractuelles (ou pour les contrats conclus postérieurement au 17 décembre 2009, le Règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008) détermine si la loi française et la puissante garantie qu’elle offre au transporteur est applicable à une situation donnée.
- Transport France / Hors UE
Les avantages procurés aux transporteurs par la « loi GAYSSOT » n’ont pas d’équivalent dans la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route. Cette convention dite « CMR », qui règle la plupart des transports routiers internationaux.
En conséquence, le transporteur qui veut recouvrer sa créance devra assigner en justice l’expéditeur ou le destinataire. Cette action aura pour objectif de trouver des éléments de rattachement aux juridictions françaises (lieu du siège social du transporteur, lieu de chargement et ou de livraison…)
Vous l’avez compris, en pratique beaucoup de difficultés et de frais supplémentaires peuvent apparaitre lors du processus de recouvrement.
Loi Gayssot : externaliser le recouvrement de ses créances, pourquoi faire ?
Pour préserver vos relations commerciales avec vos clients français ou étrangers et vous éviter des risques supplémentaires de procédures trop longues et trop coûteuses, vous pouvez toujours confier vos actions de recouvrement à un partenaire qui sait :
- Intervenir rapidement dans les zones qui vous intéressent
- Optimiser vos frais de procédures judiciaires
- Sélectionner et piloter les meilleurs partenaires huissiers et avocats pour une meilleure efficacité et une meilleure garantie d’exécution des procédures judiciaires de recouvrement de créances
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