Loi Gayssot: comment la mettre en oeuvre pour le recouvrement de créances transport ?
La loi Gayssot protège les professionnels sous-traitants du secteur transport routier et de la logistique contre les impayés.
Qu’est-ce que la loi Gayssot ?
Impayés, créances en suspens, procédures judiciaires interminables : voilà le cauchemar de nombreuses entreprises de transport routier. Pour protéger les transporteurs, la loi Gayssot, votée le 13 juillet 1990 et publiée au Journal officiel, constitue un texte de référence.
Codifiée à l’article L.132-8 du Code de commerce, cette loi prévoit une action directe en paiement permettant au voiturier d’agir contre l’expéditeur ou le destinataire, même si le contrat initial ne le prévoyait pas. Concrètement, cela signifie que le transporteur dispose d’un moyen de recouvrement de créances rapide et efficace, réduisant considérablement le risque d’impayé.
Comment la loi Gayssot protège les transporteurs ?
La disposition principale stipule que la lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le voiturier et le destinataire, et que toute clause contraire est réputée non écrite. Cette mesure simplifie les procédures judiciaires, garantit le paiement des prestations et sécurise les relations commerciales.
Cependant, l’application de ce texte est encadrée par un délai très strict :
- le transporteur doit agir dans l’année qui suit la livraison de la marchandise, et non la date de la facture ;
- passé ce délai, l’action est prescrite et il perd tout recours ;
- en cas de procédure collective (redressement ou liquidation de l’expéditeur ou du destinataire), la simple déclaration de la créance au passif n’interrompt pas ce délai.
Ces contraintes imposent une réactivité immédiate : relances amiables, mise en demeure, puis, si besoin, injonction de payer ou assignation.
Quels sont les enjeux de la loi Gayssot ?
Pour les entreprises du secteur routier, cette loi est un levier essentiel de protection contre les impayés. Elle contribue à l’ordre économique, en donnant au transporteur un véritable pouvoir face aux difficultés de paiement. Mais elle soulève aussi des enjeux juridiques :
- L’expéditeur peut être contraint de payer deux fois : une première fois au commissionnaire, puis une seconde fois au transporteur via l’action directe. Il conserve toutefois un recours contre le commissionnaire.
- Les transporteurs doivent concilier rapidité, sécurité juridique et respect des conditions procédurales pour ne pas perdre leurs droits.
- Dans un contexte international, les règles de conflits de lois peuvent limiter son champ d’application.
Quels sont les articles de la loi Gayssot ?
- Article L.132-8 du Code de commerce : il consacre l’action directe en paiement dans le cadre du transport routier.
« La lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le voiturier et le destinataire (1) ou entre l’expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier (2). Le voiturier a ainsi une action directe en paiement de ses prestations à l’encontre de l’expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport. Toute clause contraire est réputée non écrite ».
(1) – c’est le cas le plus simple, avec seulement 3 intervenants à l’opération
(2) – ce sont les cas plus complexes dans lesquels l’expéditeur, donneur d’ordre, a contracté avec un commissionnaire qui sous-traite l’opération de transport à un tiers.
- Article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 : introduit par la loi Gayssot du 13 juillet 1990, il punit la contestation de crimes contre l’humanité établis par le tribunal militaire international de Nuremberg.
Ainsi, la loi Gayssot ne se limite pas au transport : elle a aussi marqué la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine raciale, en renforçant la protection des valeurs de la démocratie et l’égalité devant la loi.
Quelles sont les critiques de la loi Gayssot ?
Malgré ses avantages pour les transporteurs, la loi a suscité de nombreuses critiques : Dans le secteur du transport, elle peut contraindre l’expéditeur à payer deux fois et générer des procédures coûteuses.
Loi Gayssot et recouvrement international : un outil limité
Pour bénéficier de l’action directe en paiement, la loi française doit s’appliquer.
- Transport France / UE : l’application est soumise au règlement Rome I (ou règlement CE 593/2008), qui détermine si la loi française peut être retenue.
- Transport France / hors UE : la Convention de Genève (CMR) du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, ne prévoit pas d’équivalent à la loi Gayssot. Le transporteur doit alors rechercher des éléments de rattachement aux juridictions françaises (lieu de chargement, lieu de livraison, siège social…).
En pratique, ces situations génèrent des frais supplémentaires et une complexité accrue dans le processus de recouvrement.
Loi Gayssot et recouvrement : externaliser le recouvrement de ses créances, pourquoi faire ?
En pratique, la loi Gayssot offre une garantie forte pour le voiturier, mais exige une maîtrise parfaite des délais et conditions d’application. La moindre erreur de procédure peut entraîner la perte de tout recours.
C’est pourquoi de nombreuses entreprises choisissent d’externaliser leurs actions de recouvrement afin de :
- intervenir rapidement dans les zones concernées ;
- optimiser leurs frais de procédure judiciaire ;
- s’appuyer sur des huissiers et avocats spécialisés pour maximiser leurs chances de succès.
Pour aller plus loin, découvrez :
Vous pouvez également contacter notre société de recouvrement, GESTION CREDIT EXPERT.
FAQ
Quel est l’article du Code de commerce qui définit la loi Gayssot et comment s’applique-t-il aux contrats de transport routier ?
La loi Gayssot est codifiée à l’article L.132-8 du Code de commerce. Elle prévoit que la lettre de voiture forme un contrat entre l’expéditeur, le voiturier et le destinataire (ou, dans les cas complexes, avec un commissionnaire en plus). Cet article instaure une action directe en paiement : le transporteur peut réclamer le règlement de sa créance directement à l’expéditeur ou au destinataire, même si le contrat initial ne le prévoyait pas. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Dans quel délai un transporteur doit-il agir en justice pour recouvrer une créance grâce à la loi Gayssot ?
Le délai est de un an à compter de la livraison de la marchandise. Attention : il ne s’agit pas de la date de facture mais bien de la date de remise au destinataire. Passé ce délai, l’action est prescrite et le transporteur perd tout recours. En cas de procédure collective du client, la déclaration de créance n’interrompt pas ce délai, ce qui oblige à agir rapidement.
Quelles parties au contrat peuvent être actionnées selon la loi Gayssot ?
Le texte prévoit que le voiturier peut agir directement contre :
- l’expéditeur, qui a confié la marchandise,
- le destinataire, qui la reçoit.
Ces deux parties sont garantes du paiement du prix du transport. Dans les cas où un commissionnaire intervient, l’expéditeur ou le destinataire peuvent être contraints de payer une seconde fois, puis se retourner contre le commissionnaire pour obtenir remboursement.
La loi Gayssot s’applique-t-elle aux créances de transport international ?
Oui, mais avec des limites. Dans l’Union européenne, l’application de la loi française dépend du règlement Rome I (CE n° 593/2008) sur les obligations contractuelles. Hors UE, c’est la Convention de Genève (CMR) de 1956 qui s’applique : elle ne prévoit pas l’action directe en paiement. Dans ce cas, le transporteur doit démontrer un lien de rattachement avec la juridiction française (lieu de chargement, de livraison ou siège social).