Juridique

L'injonction de payer est une procédure de recouvrement judiciaire efficace. En effet, si une entreprise confrontée à une facture impayée qu’elle n’a pas recouvrée à l’amiable auprès d’un client peut utiliser la procédure d’injonction de payer.

Préserver sa trésorerie est essentiel pour toutes les entreprises, surtout en période de crise. La vigilance face aux délais de paiement est plus que jamais de mise et constitue l’un des plus gros enjeux pour toutes les entreprises cette année.

Toutefois, dans un secteur où les acteurs sont nombreux et la chaîne de sous-traitance parfois complexe, il n’est pas toujours évident pour une entreprise de transport de s’y retrouver. Surtout lorsqu’elle doit engager des actions de recouvrement de créances. Toute la difficulté réside, d’une part, dans l’identification des parties contre lesquelles engager une action de […]

La réforme applicable à compter du 01 janvier 2018 a principalement pour objet de : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT Recentrer le rôle du juge sur son pouvoir juridictionnel pour trancher les contentieux. LA RENDRE PLUS EFFICACE… Désengorger les tribuneaux d’instance en octroyant de nouveaux pouvoirs aux commissions de surendettement. Le juge n’interviendra plus que dans […]

Le créancier peut prendre plusieurs dispositions pour augmenter ses chances d’être payé, du moins en partie. Quand une entreprise dépose son bilan, dans plus de 90 % des cas la procédure se termine par une liquidation judiciaire. Que faire quand l’un de vos clients fait l’objet d’une procédure collective ? Déclarez vos créances auprès du […]