Juridique

L'injonction de payer est une procédure de recouvrement judiciaire efficace. En effet, si une entreprise confrontée à une facture impayée qu’elle n’a pas recouvrée à l’amiable auprès d’un client peut utiliser la procédure d’injonction de payer.

Préserver sa trésorerie est essentiel pour toutes les entreprises, surtout en période de crise. La vigilance face aux délais de paiement est plus que jamais de mise et constitue l’un des plus gros enjeux pour toutes les entreprises cette année.

Qu’est-ce que la loi Gayssot ? Impayés, créances en suspens, procédures judiciaires interminables : voilà le cauchemar de nombreuses entreprises de transport routier. Pour protéger les transporteurs, la loi Gayssot, votée le 13 juillet 1990 et publiée au Journal officiel, constitue un texte de référence.Codifiée à l’article L.132-8 du Code de commerce, cette loi prévoit […]

La réforme applicable à compter du 01 janvier 2018 a principalement pour objet de : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT Recentrer le rôle du juge sur son pouvoir juridictionnel pour trancher les contentieux. LA RENDRE PLUS EFFICACE… Désengorger les tribuneaux d’instance en octroyant de nouveaux pouvoirs aux commissions de surendettement. Le juge n’interviendra plus que dans […]

Le créancier peut prendre plusieurs dispositions pour augmenter ses chances d’être payé, du moins en partie. Quand une entreprise dépose son bilan, dans plus de 90 % des cas la procédure se termine par une liquidation judiciaire. Que faire quand l’un de vos clients fait l’objet d’une procédure collective ? Déclarez vos créances auprès du […]