Injonction de payer - Recouvrement de créances I GCE

Injonction de payer: comment l'obtenir?

L'injonction de payer est une procédure de recouvrement judiciaire efficace. En effet, si une entreprise confrontée à une facture impayée qu’elle n’a pas recouvrée à l’amiable auprès d’un client peut utiliser la procédure d’injonction de payer. Rapide, simple et peu onéreuse, elle est indiquée si vous avez les éléments qui justifient le bien-fondé de votre créance (bon de commande, facture…) et si votre débiteur n’a pas émis de contestation. Cette procédure judiciaire, correctement exécutée, incite le plus souvent les mauvais payeurs à vous régler. Elle peut aussi, dans certains cas, forcer le paiement quand la décision de justice n’a pas été contestée dans les délais. Voici comment cela fonctionne.


Injonction de payer : définition et intérêt

Qu’est-ce que l’injonction de payer ?

L’injonction de payer est une procédure judiciaire de recouvrement de créances. Simple et rapide à mettre en œuvre, elle est aussi peu coûteuse et relativement efficace pour obtenir le règlement de vos factures impayées si le recouvrement amiable n’a pas abouti.

Elle peut être menée dès lors que votre créance est :

  • Exigible : vous fournissez la preuve du bienfondé de la créance, une fois l’échéance de règlement atteinte
  • Certaine :  vous pouvez prouver que le montant de votre impayé est bien défini explicitement (la facture est un élément de preuve)
  • Ou découle d’un contrat et qu’il n’y a aucune condition suspensive                                                                                             

Le concours d’un avocat n’est pas obligatoire, seuls quelques documents suffisent à lancer la procédure :

Une requête contenant :

  • Un formulaire CERFA dûment rempli (n° 12948*06 si votre client est un particulier et n° 12946*01 si votre client est une entreprise). Les informations demandées sont élémentaires (identités du créancier et du débiteur, ainsi que le montant des impayés,
  • Un document attestant de l’engagement de votre client envers votre entreprise (devis signé, bon de commande, contrat,.),
  • Une copie des factures impayées, de la mise en demeure adressée à votre client et de son accusé de réception ou d’un pli avisé non réclamé.

Tous ces documents doivent être adressés au Greffe du Tribunal compétent. 

Bon à savoir :

L’ordonnance doit être signifiée au débiteur avant la fin du délai de prescription de votre créance car seule cette signification interrompra la prescription.

Si les délais habituels de traitement des IP (injonctions de payer) par le tribunal compétent ne sont pas connus, il vaut donc mieux s’y prendre très en amont, voire privilégier une assignation en paiement.

Pourquoi choisir cette procédure de recouvrement judiciaire ?

L’injonction de payer présente deux intérêts majeurs :

  • Obtenir une décision favorable du Tribunal sur la seule base des justificatifs communiqués par le créancier,
  • Régler votre problème d’impayé rapidement, sans avoir à débattre du fond de l’affaire qui vous oppose à votre client devant un juge (sauf dans le cas où le débiteur forme opposition à l’injonction de payer).

Injonction de payer : les étapes clés

Vous avez choisi de saisir le tribunal compétent pour récupérer votre créance. Découvrez toutes les étapes de la procédure.

1) À quel tribunal adresser sa requête en injonction de payer ?

La nature de votre impayé détermine le tribunal auquel vous devez adresser votre demande en injonction de payer : 

  • Votre créance est civile (votre client débiteur est un particulier) : vous devez formuler votre requête au président du Tribunal judiciaire. Pour cette demande, aucun frais d'enregistrement n'est demandé.
  • Votre créance est commerciale (votre client débiteur est une entreprise) : vous devez adresser votre demande au Président du Tribunal de Commerce. Vous devez accompagner votre dossier d’un chèque de 33,47 € TTC à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce. À cela s’ajoute également les frais d’huissier.
  • Si votre créance concerne des loyers impayés ou un crédit à la consommation, c’est au Juge des contentieux et de la protection qu’il faut vous adresser.

Vous devez transmettre votre requête au tribunal le plus proche du lieu de résidence de votre débiteur : 

  • Si votre client est un particulier, adressez-vous au tribunal judiciaire de sa commune de domicile.
  • Dans le cas d’un litige avec une entreprise, saisissez le tribunal de commerce faisant autorité dans le lieu de son siège social.

Injonction de payer: a quel tribunal adresser votre requête pour recouvrer vos créances

Bon à savoir :

  • Les tribunaux mentionnés ci-dessus sont compétents quel que soit le montant de la créance pour laquelle vous souhaitez une injonction de payer.
  • Retrouvez tous les contacts utiles dans cet annuaire en ligne. N’hésitez pas à téléphoner au tribunal en amont pour vous assurer de sa compétence à traiter votre requête.
  • Vous pouvez adresser votre requête par voie postale, en mains propres au greffe du juge compétent, ou par voie électronique devant les tribunaux de commerce.

2) Si le juge rejette votre ordonnance :

Le juge peut décider de rejeter votre requête en injonction de payer s’il estime soit que :

  • La créance n’est pas fondée,
  • Les documents justificatifs ne sont pas suffisants,
  • Le montant/la complexité justifient un débat contradictoire,
  • La créance est prescrite,
  • La procédure ne relève pas de sa compétence.

Dans ce cas, la procédure prend fin. Le créancier a tout de même la possibilité d’agir en activant d’autres types de recouvrement judiciaire, tels que l'assignation en paiement ou encore le référé provision.

3) L’ordonnance d’injonction de payer doit être signifiée par voie d’huissier si le juge accepte votre requête

Dans le cas où le juge émet une décision favorable à votre requête d’injonction de payer (partielle ou totale), vous recevez par courrier une ordonnance de paiement. Ce document mentionne toutes les sommes que le débiteur est condamné à vous payer :

  • Le montant principal de votre créance,
  • Les intérêts,
  • Le cas échéant, les frais de greffe payés lors de votre demande au tribunal de commerce.
  • Si le juge vous l’accorde, les indemnités prévues à l’article 700 CPC ou L.441-10 II du code de commerce relatives aux frais de recouvrement que vous aurez justifiés au préalable.

Vous disposez alors de 6 mois pour porter l’ordonnance d’injonction de payer à la connaissance de votre client débiteur. Toutefois, passé ce délai, la procédure d’injonction de payer s’arrête et le bénéfice de l’ordonnance s’éteint.

L'huissier de justice est le seul habilité pour signifier l'injonction de payer à votre débiteur.

Voici les prochaines étapes de votre recours :

  • Vous contactez un huissier exerçant dans le département de votre client débiteur
  • Vous lui transmettez l’ordonnance de paiement du juge.

Injonction de payer : les nouveautés depuis le 1er mars 2022 

La réforme de la procédure d’injonction de payer entrée en vigueur au 1er mars 2022 prévoit que :

  • Le créancier adresse tous les justificatifs ainsi que le bordereau récapitulatif des pièces au tribunal à l’appui de la requête,
  • L’huissier mette les pièces justificatives à disposition du débiteur par voie dématérialisée via un site dédié,
  • L’huissier rédige l’acte qui signifiera l’injonction de payer à votre client. Le premier original lui sera envoyé, le second vous sera réservé.
  • La formule exécutoire soit désormais apposée immédiatement sur l’ordonnance rendue par le Président du Tribunal si le jugement est en faveur du créancier. En d’autres termes, une fois le délai d'opposition du débiteur écoulé, il ne vous sera plus nécessaire de revenir vers le tribunal pour lui demander d'apposer la formule exécutoire car elle y sera dès que le juge rendra l'ordonnance. Aussi, l’huissier de justice pourra procéder à l’exécution forcée.

Bon à savoir :

L’intervention d’un huissier représente un coût. Il peut varier en fonction de la somme à recouvrer. Ces frais pourront dans certains cas être ajoutés à l’ordonnance de paiement pour vous être remboursés par le débiteur lui-même s’il est solvable.

 

Procédure d’injonction de payer : la suite conditionnée par la réaction du débiteur 

Le débiteur n’a généralement pas connaissance de votre action en justice avant d’être contacté par l’huissier. À partir de la réception de l’ordonnance de paiement, votre client a un mois pour réagir. Soit:

  • Le débiteur règle immédiatement sa dette et votre créance est recouvrée.
  • Il ne répond pas à l’ordonnance de paiement. Transmettez le second original de l’acte d’huissier au Greffe du tribunal afin qu’il vous adresse un titre exécutoire. Ce document permet par exemple à l’huissier d’exécuter la décision de justice par saisie sur les comptes bancaires du débiteur (bien d’autres voies d’exécution sont multiples). Encore une fois, cette procédure représente des frais d’huissier. Vous pourrez les récupérer en les ajoutant aux sommes mentionnées sur l’ordonnance de paiement dans le cas ou votre débiteur est solvable.
  • Il forme opposition à la décision du juge. Le Greffe vous informe du jugement par courrier. Dans le cas où votre créance est commerciale et que vous avez adressé votre requête en injonction de payer au Tribunal de Commerce, vous avez 15 jours pour adresser les frais de greffe au tribunal sous peine de caducité de l’injonction de payer. Le juge convoque alors les deux parties en audience pour débattre du fond du dossier.

Bon à savoir :

  • L’accompagnement par un avocat peut être nécessaire en cas d’opposition de votre débiteur, a fortiori si le mauvais payeur se fait lui-même représenter.
  • Si le montant de la créance est supérieur à 10 000€, l’intervention d’un avocat sera obligatoire.
  • En revanche, elle n'est pas obligatoire devant le juge des contentieux de la protection, quel que soit le montant.

Infographie Injonction de payer procédure de recouvrement judiciaire

Déléguer la procédure d’injonction de payer : les avantages

Vous pouvez choisir de confier la gestion de votre procédure d’injonction de payer à un organisme professionnel:

  • 1er avantage : Pour économiser un temps précieux

Constituer votre demande, trouver le tribunal compétent et le bon huissier pour votre procédure sont des étapes nécessaires, mais chronophages. Ainsi, en confiant ces tâches à des experts, vous pouvez vous recentrer sur votre cœur de métier. Les sociétés de recouvrement comme GCE peuvent vous faire bénéficier d’experts aux compétences spécifiques et consacrent le temps nécessaire aux activités de relance/recouvrement.

  • 2ème avantage : Pour préserver votre image

En faisant appel à des professionnels pour régler votre contentieux, vous bénéficiez de l’expertise d’un intermédiaire neutre et aguerri aux méthodes de négociation. En effet, vous n'aurez aucun contact direct avec votre client pour ces questions délicates et complexes.

  • 3ème avantage : Pour augmenter vos chances de récupérer rapidement votre trésorerie

En confiant la gestion de vos impayés à un tiers, vous signifiez à votre débiteur le sérieux de vos intentions. Votre client comprend vite que votre partenaire ira jusqu’au bout pour obtenir le règlement qui vous est dû. Cette procédure incite généralement les débiteurs à s’acquitter de leur dette rapidement.

  • 4ème avantage : Pour optimiser vos frais de procédures judiciaires

Les sociétés de recouvrement sont des clients habituels (voire très importants) des avocats et des huissiers. Elles savent comment optimiser leurs interventions en temps et en coûts. De plus, elles bénéficient de conditions tarifaires privilégiées pour toutes les prestations de ces intermédiaires essentiels (hors actes légaux dont les tarifs sont réglementés).


En conclusion, l’injonction de payer est une procédure simplifiée qui permet au créancier une action rapide de recouvrement. La plupart du temps, cette procédure permet d’obtenir le règlement de la somme due de la part du débiteur. Pour autant, l’action d’un cabinet de recouvrement facilitera et allègera vos démarches pour que vous puissiez gagner du temps sur les démarches administratives et que vous restiez concentrés sur votre activité.

 

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