Comment obtenir un certificat d'irrécouvrabilité ?

Certificat d'irrécouvrabilité : Tout ce que vous devez savoir

Avec l’arrêt prochain des aides de l’Etat, la hausse des factures impayées en France va encore augmenter et entraîner avec elle celle des créances irrécouvrables.

Aussi, vous pouvez encore solliciter un certificat d’irrécouvrabilité si l’un de vos débiteurs vous laisse avec une facture impayée et que toutes vos tentatives de recouvrement ont échoué. Ce document atteste du caractère irrécouvrable de vos créances. Il permet de statuer sur la perte irréversible de celle-ci et de solliciter le remboursement de votre TVA auprès des autorités fiscales si vous l’avez déjà réglée.

Ce document peut vous être fourni par une société de recouvrement et sous certaines conditions. On fait le point.


Qu’est qu’un certificat d’irrécouvrabilité ? 

Le certificat d’irrécouvrabilité est un document officiel qui est délivré sur simple demande du créancier. Ce document atteste et certifie que la créance est irrécouvrable.

Qu’est-ce qu’une créance irrecouvrable ? Petit rappel

Une créance est dite irrécouvrable dès lors que sa perte est certaine et définitive. Le créancier doit justifier du caractère irrécouvrable de la créance et de l’échec des actions menées en amont pour récupérer ses impayés auprès de son client-débiteur.

 

À quoi sert un certificat d’irrécouvrabilité ? 

Le certificat d’irrécouvrabilité permet de :

  • Prouver le caractère irrecouvrable de la facture impayée
  • Requalifier cette créance en perte définitive
  • Récupérer la TVA correspondante (taxe sur la valeur ajoutée)

De plus, le principe de ce certificat se révèle conforme aux exigences fiscales, selon l’article 272-1 annexe IV et l’article 48 du Code général des impôts. Plus précisément, la TVA perçue à l’occasion de services ou de ventes annulés ou résiliés doit être imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l’article 271, dès lors que les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables.

Attention : une créance douteuse ne permet pas de récupérer la TVA. C’est en cela que la certification en créance irrécouvrable revêt d’un intérêt majeur.

 

Comment obtenir un certificat d’irrécouvrabilité ? 

Le certificat d’irrécouvrabilité peut être transmis au créancier par des professionnels reconnus par l’Etat :

  • Les sociétés de recouvrement 
  • Les liquidateurs judiciaires 
  • Les huissiers de justice

Attention, si vous avez mené une procédure de recouvrement amiable ou judiciaire de créance et qu’elle a échoué, cela ne suffit pas à conférer à votre impayé un caractère irrecouvrable.

Dans quel cas le certificat d’irrécouvrabilité peut-il être transmis ? 

Ce document est fourni dans les cas suivants :

  • Liquidation judiciaire du débiteur
  • Règlement par chèque volé ou sans provision
  • Procédure de redressement personnel du débiteur en cours
  • Débiteur parti sans laisser d’adresse
  • Débiteur insolvable, lorsqu'il est établi qu'il est bénéficiaire d'allocations de solidarité ou de revenus insaisissables
  • Débiteur décédé, succession nulle ou non identifiée 

 

Comment comptabiliser une créance irrécouvrable ? 

Pour requalifier vos impayés en créances irrecouvrables plusieurs écritures comptables sont requises.

Écriture comptable des créances irrecouvrables

Dans l’ordre voici comment opérer :

  • Débit du compte 654 qui correspond à « Pertes sur créances irrécouvrables »
  • Débit du compte 4457 qui correspond à « TVA collectée »
  • Crédit du compte 416 « Client douteux ou litigieux »
  • Débit du compte 491 « Dépréciations des comptes clients »
  • Crédit du compte 7817 « Reprises sur dépréciations des actifs circulants »

Infographie certificat irrecouvrabilite memo comptabilite

 

Cette requalification de la créance vous permettra de récupérer la TVA correspondante auprès des autorités fiscales compétentes, conformément aux conditions prévues par l’article 271 du Code Général des Impôts.

Conseil : Si vous souhaitez un exemple concret pour vous aider à requalifier votre créance en perte, n’hésitez pas à vous rendre sur le site compta-facile.com. C’est un site très bien fait qui vous aborde l’ensemble des écritures comptables courantes d’une entreprise avec des schémas et des explications concrètes.

 

Créances irrécouvrables : comment récupérer la TVA ? 

Lorsque preuve est faite de l’irrécouvrabilité d’une créance, la perte correspondante est déductible du résultat de l’exercice. Mais cela ne suffit pas. Il faut aussi la rectification préalable de la facture initiale.

Les démarches pour récupérer la TVA sur une créance irrécouvrable

Vous devrez transmettre à votre client un duplicata de la facture initiale impayée mentionnant « Facture demeurée impayée pour la somme de … euros (prix net) et pour la somme de… euros (TVA) qui ne peut faire l’objet d’une déduction (article 272 du CGI) »

image check list certificat irrecouvrabilité creance pour récupérer la TVA

 

À noter :

  • En cas de contrôle fiscal, vous devrez présenter le certificat d’irrécouvrabilité et le duplicata de la facture impayée
  • Si vous avez plusieurs créances contre un même client débiteur, vous pourrez lui transmettre un état récapitulatif de toutes les factures impayées qui viendra se substituer aux nombreux duplicatas.

Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire de votre client débiteur, l’imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués à la date du jugement qui prononce la liquidation.

Enfin, si vous avez d’autres interrogations concernant le certificat d’irrécouvrabilité et les procédures de recouvrement de créances, contactez-nous.

 

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