39ème Congrès de l’ANCR : 3 phrases à retenir de Mr NOBILET
Christophe NOBILET s’est exprimé vendredi 11 Octobre 2019 devant les membres de l’ANCR à l’occasion du congrès annuel du syndicat. Il a notamment rappelé les raisons pour lesquelles il est indispensable que l’ANCR garde son influence à la FENCA, et a fait le point sur deux sujets clés au niveau européen : la RGPD et la responsabilisation des débiteurs.
« Le travail de la FENCA est clé pour la défense de notre secteur en France ».
Fin Septembre, lors de la 26ème édition du congrès de la FENCA, près de 300 professionnels du recouvrement de créances de 28 pays s’étaient donnés rendez-vous à Lisbonne et ont échangé des idées et des plans d’actions pour faire la promotion de ce secteur en Europe.
Christophe NOBILET a insisté sur le fait que «la FENCA a une importance primordiale dans un contexte où les lois qui impactent directement notre profession en France sont de plus en plus systématiquement préparées à Bruxelles ; la FENCA est donc le prolongement européen de l’action menée par l’ANCR en France ».
« Nous restons en particulier très vigilants à ce que le Code de Conduite prenne bien en compte les particularités de toutes nos entreprises, les grandes, les moyennes, comme les petites ».
La FENCA travaille depuis près de trois ans à la mise en place d’un Code de Conduite relatif à la RGPD spécifique aux entreprises du secteur du recouvrement de créances.
Christophe NOBILET a précisé que « lorsqu’il sera approuvé par l’Europe, plus précisément par le European Data Protection Board, l’équivalent européen de notre CNIL française, ce Code de Conduite deviendra le référentiel RGPD spécifique à notre profession et nous permettra donc une application adaptée de la réglementation européenne en matière de protection des données personnelles ».
Il a également rappelé que « l’ANCR a participé très activement à ce travail depuis son lancement » et que « nous devrions bientôt en voir les bénéfices ».
Enfin, il a précisé que l’ANCR a œuvré pour que ce code « soit représentatif de la diversité de nos métiers (mandat, rachat, créances civiles ou commerciales…) et […] qu’il soit aussi simple que possible pour être gérable par toutes nos entreprises (grandes, moyennes, petites) car nombre d’entre nous ne disposons pas d’un service ou d’une personne dédiée à la conformité RGPD. »
« La FENCA semble dorénavant résolue à ouvrir ce chantier sur la responsabilisation des débiteurs ».
Sur le sujet sensible de la responsabilisation des débiteurs, Christophe NOBILET a rappelé la grande disparité des réglementations dans les pays de l’UE, en matière commerciale comme en matière civile.
Il a pris les exemples de la France où « les frais de recouvrement sont interdits en matière de recouvrement des créances civiles, même si des dommages et intérêts amiables peuvent être réclamés aux débiteurs sous certaines conditions, c’est au créancier d’assumer les frais du recouvrement des impayés dont il subit le préjudice », alors qu’en Allemagne, « il est légal pour le créancier de réclamer certains frais forfaitaires aux débiteurs civils pour les faire contribuer aux frais de recouvrement supportés par leur créancier du fait de leur retard de paiement , et qu’en République Tchèque « les créanciers facturent ce qu’ils veulent à leurs débiteurs qui payent finalement la totalité des frais de recouvrement dont ils sont la cause ».
Alors que les impacts des impayés pèsent lourdement sur l’économie française et européenne, il a alerté sur « la pression globale des associations de consommateurs dans tous les pays de l’UE, très efficacement relayée à Bruxelles » qui « vise manifestement à mettre un frein, voire une fin, à toute forme de responsabilité des débiteurs notamment civils (…) vis-à-vis de leurs créanciers » ; « il n’est évidemment pas question d’accabler les débiteurs les plus fragiles mais il semble indispensable que les débiteurs particuliers assument une certaine responsabilité et donc au moins une partie des coût du préjudice qu’ils font subir à leurs créanciers du fait de leurs impayés ».
Christophe NOBILET a conclu en insistant sur l’importance « d’homogénéiser la règlementation au niveau de l’UE », sans quoi « il est très possible que la responsabilisation des débiteurs, soit encore abaissée (…) ce qui se ferait encore au détriment de l’économie en général, des échanges commerciaux et du recouvrement transfrontalier en particulier, même à l’intérieur de l’UE».
À propos de la FENCA
La FENCA regroupe les associations nationales du recouvrement de créances des pays de l’Union Européenne, ceux que l’on appelle les « full members », ainsi que les associations nationales des pays non-membres de l’UE ou encore les entreprises qui le souhaitent, ceux que l’on appelle les « affiliate members ».
La FENCA a été créée en 1993 par 4 pays fondateurs : la Norvège, l’Allemagne, l’Italie et la France. Pour la France, c’est l’ANCR qui a été le membre fondateur de la FENCA et qui y reste depuis lors un membre très actif et très influent.
En savoir plus : www.fenca.eu