Vous avez reçu un courrier de notre part concernant une amende en Italie?

GCE-FRANCE CREANCES, société de recouvrement de créances est mandatée par plusieurs municipalités italiennes, pour recouvrer les sommes dues au titre d’un procès-verbal d’infraction(s), commise(s) en violation du code de la route italien.


VOUS AVEZ OU VOUS SOUHAITEZ CONTESTER L’AMENDE

Toute contestation doit être effectuée dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception de la notification officielle du procès-verbal envoyée par les municipalités Italiennes en LRAR.Toute contestation doit être faite en lettre recommandée avec accusé de réception, en langue italienne, auprès du Préfet compétent dans le délai ci-dessus. Passé ce délai tout recours est inutile : il ne sera pas examiné.

  • Si vous avez effectué un recours dans les délais et en respectant les formes requises : veuillez s’il vous plaît nous communiquer copie de votre courrier au Préfet en Italien en LRAR + copie de l’accusé de réception signé par les services du Préfet.
  • En cas de décès du propriétaire du véhicule ou du loueur du véhicule de location, il convient que vous nous fassiez parvenir le certificat de décès correspondant.
  • En cas de vente ou cession du véhicule contrevenant avant la date de l’infraction, veuillez nous fournir le certificat officiel de cession portant la date de cession/vente et le nom de l’acheteur.

 

VOUS AVEZ EFFECTUÉ UN RÈGLEMENT

  • Si vous avez effectué un règlement à la société de location, les frais qu’elle vous a facturés sont des frais administratifs et de gestion, pour la communication à la Police concernée de vos coordonnées de permis (numéro de permis, adresse, date et lieu de naissance…). Il ne s’agit en aucun cas du paiement de l’amende elle-même. En effet, les sociétés de location italiennes ne sont pas autorisées à encaisser les amendes ; de ce fait, le montant de l’amende majorée reste dû et doit être réglé auprès de nos services.
  • Peut-être avez-vous déjà réglé une amende ou bien le montant réclamé vous semble élevé ? Veillez alors à vérifier le numéro de procès-verbal (comparez le « numéro de protocole » figurant sur la mise en demeure jointe aux éléments figurant sur la notification officielle reçue d’Italie). En effet vous avez pu être verbalisé plusieurs fois le même jour, dans la même ville, mais à des heures et dans des endroits différents.
  • Si le numéro de procès-verbal est identique : communiquez-nous le justificatif de votre paiement (copie de l’ordre de virement avec montant exact, date, banque émettrice et banque bénéficiaire ou bien copie du ticket de transaction CB).
  • Veuillez contrôler en cas de paiement par CB sur le site de la Police concernée que votre paiement a bien été débité sur votre compte bancaire. En effet, l’opération de paiement doit être finalisée en cliquant sur la case « PAGA » pour valider l’opération.
  • Si le numéro de procès-verbal diffère : le paiement que vous avez effectué ne concerne pas l’amende pour le recouvrement de laquelle nous sommes mandatés : vous devez dans ce cas régler le montant de l’amende majorée.

 

VOUS N’AVEZ PAS ENCORE EFFECTUÉ DE RÈGLEMENT

L’amende majorée est due et doit être réglée auprès de nos services.

Plus qu’un simple courrier, une lettre de mise en demeure a des conséquences juridiques, ne restez pas sans réponse.

 

NOUS SOMMES LÀ POUR VOUS AIDER

Nous œuvrons avant tout en tant que médiateurs entre nos clients et les contrevenants au code de la route italien. Nous avons à cœur d’être transparents et toujours précis dans nos réponses aux demandes d’informations sur les créances que nous gérons pour aider les contrevenants à gérer au mieux les conséquences de cette infraction.

Pour en savoir plus sur :

 

NOS ENGAGEMENTS : ÉTHIQUE ET QUALITÉ

Sachez enfin que GCE- FRANCE CREANCES et ses collaborateurs respectent :

  • Les lois et règlements applicables en France
  • La charte de déontologie du Syndicat National des Cabinets de Recouvrement de Créances et de Renseignements commerciaux (ANCR).

 

En savoir plus sur GCE- FRANCE CREANCES et ses engagements en matière de responsabilité sociétale.