Le recouvrement judiciaire est la phase contentieuse du recouvrement de créances. Il intervient lorsque les démarches amiables, relances puis mise en demeure, sont restées sans effet. Son objectif est d’obtenir un titre exécutoire, c’est-à-dire une décision autorisant le recours à la contrainte, la saisie, pour obliger le débiteur à payer. On y recourt lorsqu’un débiteur solvable refuse de régler, ou lorsque le délai de prescription approche et impose d’interrompre son cours par une action en justice. La procédure à engager dépend d’un critère central : la créance est-elle contestée ou non ?
Recouvrement judiciaire de créances : obtenez un titre exécutoire pour récupérer vos créances impayées
Votre débiteur refuse toujours de régler malgré les relances et la mise en demeure ?
Lorsque le recouvrement amiable a échoué, nous engageons la procédure judiciaire la plus adaptée afin d’obtenir un titre exécutoire et permettre le recouvrement forcé de votre créance. Vous êtes accompagné par un interlocuteur unique jusqu’à l’encaissement.
Le recouvrement judiciaire en 30 secondes.
- Intervient après l’échec du recouvrement amiable
- Permet d’obtenir un titre exécutoire
- Peut aboutir à une saisie
- Comprend principalement deux procédures : l’injonction de payer, et l’assignation en paiement
*Champs obligatoires
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné répondre rapidement à votre demande et pourront être utilisées à toute fin d’information commerciale de la part de GESTION CREDIT EXPERT ainsi que pour le suivi qualité de nos actions.
Pour plus de détails, sur les données personnelles.
Chaque mois qui passe peut réduire vos chances de recouvrement.
Une entreprise peut voir sa situation financière se dégrader, organiser son insolvabilité ou faire l’objet d’une procédure collective.
Lorsqu’une action judiciaire est justifiée, elle permet également d’interrompre certains délais de prescription.
Les procédures de recouvrement judiciaire
L’injonction de payer
L’injonction de payer est la procédure à privilégier lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable. Elle permet d’obtenir rapidement une ordonnance du juge, sans audience ni débat contradictoire.
Elle est à privilégier lorsque :
- La créance est certaine,
- La créance est liquide (son montant est déterminé,
- La créance est exigible (l’échéance est dépassée),
- Et que le débiteur ne conteste pas sérieusement la dette.
Ses principaux avantages :
- Procédure rapide,
- Absence d’audience dans la majorité des cas,
- Formalités simplifiées,
- Coûts généralement plus limités qu’une procédure au fond.
Après le dépôt de la requête auprès du tribunal compétent, le juge statue sur dossier. Si la demande est acceptée, l’ordonnance est généralement rendue en quelques jours. Elle doit ensuite être signifiée au débiteur par un commissaire de justice dans un délai de trois mois. Le débiteur dispose alors d’un mois pour former opposition. À défaut, l’ordonnance devient exécutoire et permet d’engager les mesures de recouvrement forcé.
L’assignation en paiement
Lorsque le débiteur conteste la créance ou que le litige nécessite un débat contradictoire, l’assignation en paiement devient la procédure adaptée.
À privilégier lorsque :
- Le débiteur conteste tout ou partie de la créance,
- Un désaccord existe sur l’exécution du contrat,
- Des éléments de fait ou de droit doivent être examinés par le juge.
Deux procédures sont possibles :
- L’assignation au fond, qui permet au tribunal de trancher définitivement le litige après un débat contradictoire complet.
- L’assignation en référé, lorsque l’obligation de payer n’est pas sérieusement contestable et qu’une décision rapide est nécessaire.
Ses principaux avantages :
- Adaptée aux dossiers complexes ou contestés,
- Permet un examen complet du litige,
- Aboutit, lorsque la demande est fondée, à une décision de justice exécutoire.
Injonction de payer ou assignation : quelle procédure choisir ?
| Critère | Injonction de payer | Assignation en paiement |
|---|---|---|
| Créance | Certaine, liquide, exigible et peu contestée | Contestée ou litige complexe |
| Audience | Non, sauf opposition | Oui |
| Débat contradictoire | Non (au départ) | Oui |
| Rapidité | Très rapide | Moins rapide |
| Complexité | Faible | Plus élevée |
| Objectif | Obtenir rapidement un titre exécutoire | Faire trancher un litige par le juge |
| À privilégier si… | Le débiteur ne conteste pas la dette | Le débiteur conteste la créance ou ses modalités |
Vous hésitez entre une injonction de payer et une assignation ? Le choix entre une injonction de payer et une assignation dépend avant tout de la nature de votre dossier. Nos équipes analysent chaque situation afin de privilégier la procédure la plus rapide, la plus adaptée et la plus rentable au regard des chances réelles de recouvrement.
Du jugement à l’exécution forcée
Une fois le titre exécutoire obtenu, ordonnance d’injonction de payer non contestée ou jugement, le commissaire de justice peut engager les mesures d’exécution : saisie sur compte bancaire, saisie-vente, saisie des rémunérations, saisie conservatoire. Les frais de l’exécution forcée sont, en principe, à la charge du débiteur, en application de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
Avant d’engager une procédure judiciaire, nous évaluons vos chances de succès
Une procédure judiciaire représente un investissement en temps et en coûts. C’est pourquoi nous n’engageons une action que lorsqu’elle présente de réelles perspectives de recouvrement.
Avant toute saisine du tribunal, nos experts analysent plusieurs critères afin de déterminer si une procédure est économiquement pertinente.
Nous évaluons notamment :
- La solvabilité du débiteur : situation financière, procédures collectives éventuelles et capacité à régler sa dette.
- Les actifs mobilisables : comptes bancaires, biens ou autres éléments susceptibles de faire l’objet d’une mesure d’exécution.
- Le montant de la créance : afin de vérifier que les coûts et les délais de la procédure restent proportionnés aux sommes à recouvrer.
- Le coût prévisible de la procédure : frais de justice, mesures d’exécution et autres dépenses éventuelles.
- Les chances de récupération : en croisant les éléments juridiques, financiers et patrimoniaux disponibles.
Notre objectif n’est pas d’engager une procédure à tout prix, mais de vous recommander la stratégie offrant le meilleur rapport entre coût, délai et probabilité de récupération.
Pourquoi confier votre recouvrement judiciaire à GESTION CREDIT EXPERT
Une expertise reconnue au service des créanciers
Pour sécuriser vos procédures judiciaires, vous vous appuyez sur un partenaire reconnu :
- Plus de 50 ans d’expertise dans le recouvrement de créances,
- Certifié ISO 9001 et 27001 par AFNOR, gage de qualité et de maîtrise des processus,
- 49 collaborateurs spécialisés dans le recouvrement et le credit management,
- 7 implantations en France pour un accompagnement de proximité,
- Un réseau de plus de 300 partenaires internationaux pour le traitement de vos créances à l’étranger,
- Une médaille EcoVadis Silver, plaçant GESTION CREDIT EXPERT parmi les entreprises les mieux évaluées en matière de RSE,
- Un compte bancaire dédié aux fonds de tiers, garantie de responsabilité civile professionnelle et respect des règles déontologiques du Syndicat des Acteurs du Recouvrement.
Vous engagez une procédure uniquement lorsqu’elle est pertinente
Avant toute action judiciaire, nous évaluons la solvabilité du débiteur, les actifs susceptibles d’être saisis et les perspectives réelles de recouvrement. Vous évitez ainsi d’engager une procédure coûteuse lorsque les chances de récupération sont insuffisantes.
Vous choisissez la procédure la plus efficace
Chaque dossier est analysé individuellement afin de déterminer la stratégie la plus adaptée : injonction de payer, assignation au fond ou en référé. Notre objectif est de privilégier la voie la plus rapide et la plus pertinente pour maximiser vos chances de recouvrement.
Vous bénéficiez d’un accompagnement de bout en bout
Un interlocuteur unique coordonne l’ensemble de la procédure avec notre réseau d’avocats et de commissaires de justice. Vous êtes informé de l’avancement de votre dossier à chaque étape jusqu’à l’exécution de la décision de justice.
Vous sécurisez le recouvrement de votre créance
Lorsque le titre exécutoire est obtenu, nous pilotons les mesures d’exécution forcée avec notre réseau de commissaires de justice afin d’optimiser les chances d’encaissement.
Nos clients nous confient leurs dossiers les plus sensibles :
GESTION CREDIT EXPERT est un partenaire de tout premier ordre. Leur expertise des procédures collectives, la qualité de leur réseau juridique et leur capacité d’adaptation nous permettent de sécuriser durablement la gestion de notre poste clients.
Directeur Credit Management, BASF France
Le recouvrement de créances santé par GCE a sécurisé notre trésorerie avec plus de 85 % d’impayés récupérés auprès des hôpitaux. Stéphane Hourdin, Directeur des Finances, AMGEN France
L’approche mise en place avec GESTION CREDIT EXPERT nous a permis de reprendre la main, sans dégrader la relation avec nos assurés. Gaëlle Durgeau, Responsable Juridique, AIOI Nissay Dowa Insurance Europe.
Recouvrement de primes d’assurance : sécuriser le cash à fort volume
« Le sujet n’était pas d’intensifier les relances, mais de structurer un dispositif capable de sécuriser la trésorerie dans la durée. Le recouvrement de primes d’assurance devait devenir pilotable, avec des indicateurs clairs et un timing maîtrisé. L’approche mise en place avec GESTION CREDIT EXPERT nous a permis de reprendre la main, sans dégrader la relation avec nos assurés. »
Gaëlle Durgeau
Responsable Juridique AIOI NISSAY DOWA INSURANCE EUROPE
Recouvrement de créances secteur santé : le cas AMGEN France
« Le recouvrement de créances santé par GCE a sécurisé notre trésorerie avec plus de 85 % d’impayés récupérés auprès des hôpitaux ».
Stéphane Hourdin,
Directeur des Finances et de l’efficacité marketing et commerciale – AMGEN France
Une méthode de gestion du poste clients agile, flexible et efficace
« Notre collaboration avec FRANCE CREANCES a toujours été d’un très haut niveau et dans une atmosphère excellente […]. »
Gaël Hiblot,
Directeur Administratif et Financier – BASF
Un excellent relais pour les problématiques de recouvrement de créances à l’international
« FRANCE CREANCES constitue un bon relais lorsque les procédures amiables n’aboutissent pas […]. «
Responsable comptable et financier – Aéroport Toulouse-Blagnac
Une baisse sensible de notre DSO
« Grâce au professionnalisme et l’expertise de GESTION CREDIT EXPERT[…], les services apportés ont permis une baisse sensible de notre DSO qui ne cesse de diminuer. »
Laëtitia Martinez
Comptable – INESSENS
Une équipe qui comprend l’environnement propre aux assurances
« L’équipe de FRANCE CREANCES est compétente, à l’écoute et dotée d’un bon relationnel. Les résultats obtenus ont toujours été à la hauteur de nos attentes. »
Catherine Bourgeois,
Responsable Comptable – ALBINGIA
Maîtriser pleinement un des actifs les plus importants au bilan : le poste clients.
« L’externalisation de la relance clients permet à SMAG d’obtenir de meilleures performances financières[…] ».
Frédéric Charoy,
Directeur Administratif et Financier – SMAG
Délais et frais du recouvrement judiciaire
Les délais dépendent de la procédure engagée. L’injonction de payer est la voie la plus courte : l’ordonnance est souvent rendue en moins d’une semaine après le dépôt de la requête, puis un délai d’opposition d’un mois court à compter de la signification au débiteur. Une assignation au fond, contradictoire, s’inscrit dans un calendrier plus long, fonction de l’encombrement du tribunal.
Côté coûts, les frais de l’exécution forcée sont en principe supportés par le débiteur condamné, en application de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution. Nos honoraires reposent sur le principe du succès, calculés sur les sommes effectivement encaissées ; le détail figure dans nos conditions générales de vente.
Recouvrement amiable ou judiciaire ?
Le recouvrement judiciaire n’intervient qu’après l’échec de la phase amiable. Dans la majorité des dossiers, l’amiable suffit à obtenir le paiement sans rompre la relation commerciale. Nous n’engageons le judiciaire que lorsqu’il est justifié et que la solvabilité du débiteur le permet. Découvrez notre offre de recouvrement amiable.
Chaque jour de retard peut réduire vos chances de récupérer votre créance.
Faites analyser gratuitement votre dossier par nos experts afin de déterminer si une procédure judiciaire est pertinente.
Questions fréquentes
Quelle différence entre un recouvrement amiable et judiciaire ?
Le recouvrement amiable consiste à obtenir le paiement d’une créance sans saisir le tribunal, au moyen de relances, de négociations ou d’une mise en demeure. Le recouvrement judiciaire intervient lorsque ces démarches ont échoué. Il permet d’obtenir un titre exécutoire autorisant, si nécessaire, des mesures d’exécution forcée comme une saisie.
Quand engager un recouvrement judiciaire ?
Le recouvrement judiciaire est recommandé lorsque les relances amiables et la mise en demeure sont restées sans effet, que le débiteur refuse de payer ou que le délai de prescription approche. Avant toute procédure, il est conseillé d’évaluer la solvabilité du débiteur afin de vérifier que les chances de recouvrement justifient l’action en justice.
Peut-on engager un recouvrement judiciaire contre une entreprise en liquidation ?
Oui, mais les règles sont particulières. Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, les actions individuelles en recouvrement sont en principe suspendues. Le créancier doit déclarer sa créance auprès du mandataire ou du liquidateur judiciaire dans les délais prévus par la loi. Selon la situation du débiteur et l’état de la procédure collective, certaines actions ou recours peuvent toutefois rester envisageables. La société de recouvrement GESTION CREDIT EXPERT vous accompagne pour déterminer la stratégie la plus adaptée à votre dossier.
Comment se passe un recouvrement judiciaire ?
Après l’échec de l’amiable, le créancier engage une procédure pour obtenir un titre exécutoire : selon la situation, il peut s’agir d’une injonction de payer ou d’une assignation en paiement. Une fois la décision de justice obtenue, un commissaire de justice peut mettre en œuvre les mesures d’exécution forcée, comme une saisie, afin de recouvrer les sommes dues.
Injonction de payer ou assignation : quelle procédure choisir ?
L’injonction de payer convient aux créances certaines, liquides, exigibles et non sérieusement contestées : elle est rapide et sans audience. L’assignation s’impose lorsque le débiteur conteste la créance ou que le litige nécessite un débat contradictoire devant le juge. Le choix de la procédure dépend des caractéristiques de votre dossier.
Peut-on engager une procédure sans avocat ?
Oui, certaines procédures, comme l’injonction de payer, peuvent être engagées sans avocat. En revanche, la représentation par un avocat est obligatoire dans certaines procédures ou devant certaines juridictions. GESTION CREDIT EXPERT vous accompagne dans le choix de la procédure et coordonne, si nécessaire, l’intervention d’un avocat.
Quel tribunal est compétent ?
Le tribunal compétent dépend de la nature du débiteur et du montant ou de la nature du litige. Selon les cas, il peut s’agir du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. Le choix de la juridiction est déterminé par les règles de compétence applicables à votre dossier.
Combien de temps dure une procédure d’injonction de payer ?
L’ordonnance d’injonction de payer est souvent rendue quelques jours après le dépôt de la requête. Elle doit ensuite être signifiée au débiteur, qui dispose d’un délai d’un mois pour former opposition. En l’absence d’opposition, elle devient exécutoire et permet d’engager les mesures de recouvrement forcé.
Quels sont les frais d’un recouvrement judiciaire ?
Les frais de l’exécution forcée sont en principe à la charge du débiteur condamné (article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution). Les honoraires de GESTION CREDIT EXPERT sont détaillés dans les conditions générales de vente.
Peut-on récupérer les frais de justice ?
Oui, selon la décision du juge et la nature des frais engagés, tout ou partie des frais de justice peut être mis à la charge du débiteur condamné. Les frais d’exécution forcée sont, en principe, supportés par le débiteur, conformément à l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution.
Quel est le rôle du commissaire de justice, anciennement huissier ?
Le commissaire de justice signifie les actes de procédure, notamment l’ordonnance d’injonction de payer, puis met en œuvre les mesures d’exécution autorisées par le titre exécutoire, comme les saisies sur compte bancaire, sur rémunérations ou sur les biens du débiteur.