Votre client est en procédure collective? Comment faire valoir vos droits?

Votre client est en procédure collective? Comment faire valoir vos droits?

Le créancier peut prendre plusieurs dispositions pour augmenter ses chances d'être payé, du moins en partie.

Quand une entreprise dépose son bilan, dans plus de 90 % des cas la procédure se termine par une liquidation judiciaire. Que faire quand l'un de vos clients fait l'objet d'une procédure collective ?

 

Déclarez vos créances auprès du mandataire judiciaire, c’est obligatoire!

Si vous ne déclarez pas vos créances, vous perdez tout droit face à votre client débiteur. Faites cette déclaration seulement si la créance est datée d’avant le jugement de la procédure collective, qu’elle ait ou non fait l’objet d’un titre exécutoire. Même les créances conditionnelles, éventuelles, à terme doivent être produites.

Aucune forme particulière de déclaration n’est requise (LRAR, télécopie, courriel). En revanche vous devez indiquer avec précision le montant et la nature de sa créance : chirographaire, privilégiée, nantie ou hypothécaire ainsi que les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'aurait pas été interrompu par le jugement d'ouverture.

Vous devez déclarer vos créances  auprès du représentant des créanciers ou au liquidateur selon le type de procédure ouverte, mais surtout pas à l'administrateur judiciaire, sinon votre demande serait irrecevable.

La déclaration de créance doit, sauf si elle résulte d'un titre exécutoire, être certifiée sincère par le créancier. Toutefois, le défaut de certification n'est pas une cause de nullité de la déclaration.

A la déclaration de créance doit être joint un bordereau contenant les pièces, ou une copie des originaux, justifiant de la créance ainsi que du privilège ou de la sûreté dont la créance est assortie.

 

Vous avez 2 mois pour déclarer vos créances.

Le délai de déclaration pour les créanciers domiciliés en métropole est de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.

Ce délai est augmenté de 2 mois pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine. Attention néanmoins, cet allongement ne bénéficie pas aux créanciers domiciliés dans le même département ou territoire d'outre-mer que le débiteur.

 Si vous avez dépassé le délai légal, il vous reste la possibilité de demander au juge commissaire à être relevé de forclusion à condition que votre demande soit déposée dans les 6 mois qui suit le jugement d'ouverture et que vous puissiez prouver que ce retard n'est pas de votre fait.

 

La réserve de propriété: une clause efficace 

La clause de réserve de propriété intégrée à vos conditions générales de vente peut être un moyen très efficace de vous prémunir contre les créances impayées d’un débiteur en procédure collective.  En effet, la validité d'une telle clause est admise par la loi à condition que celle-ci ait été convenue dans un écrit au plus tard au moment de la livraison.

Toutefois, elle n’est valable que si :

  • vous faites une demande de revendication dans un délai maximal de trois mois suivant la publication du jugement d'ouverture de la procédure au Bodacc
  • et que les marchandises livrées à l’acquéreur existaient en nature, dans leur état initial, au jour de l’ouverture de la procédure.

 

Il existe d'autres techniques permettant aux créanciers de récupérer une partie de leurs créances.

Pour en savoir plus, contactez notre équipe de juristes. Ils sauront vous orienter pour prévenir les risque clients et pour vous éclairer aussi sur des cas particuliers qui peuvent vous concerner (le sort des créances antérieures au jugement en cas de plan de continuation, de plan de cession, le cas des créances en cours ou même postérieures au jugement aussi…)