Quels sont les délais de prescription en recouvrement de créances ?
Préserver sa trésorerie est essentiel pour toutes les entreprises, surtout en période de crise. La vigilance face aux délais de paiement est plus que jamais de mise et constitue l’un des plus gros enjeux pour toutes les entreprises cette année. Pour maintenir un niveau de trésorerie sain, il est indispensable de veiller à ce que le processus de recouvrement des facture impayées ne dépasse pas le délai de prescription, sans quoi tout recours par voie judiciaire sera rendu difficile, voire impossible. Qu’est-ce que le délai de prescription ? Quelles sont les règles de prescription en matière de recouvrement de créances ? Que faire en cas de délai de prescription de créance dépassé ? On fait le point dans cet article.
Qu’est-ce que le délai de prescription pour le recouvrement de créances ?
Le délai de prescription d’une créance correspond à une période au-delà de laquelle un recouvrement judiciaire comme la procédure d’injonction de payer par exemple devient irrecevable.
Ce délai de prescription s’enclenche au lendemain de la date d’échéance mentionnée sur la facture. En règle générale, cette échéance est fixée à 30, 45 ou 60 jours après l’émission de la facture selon la législation en vigueur, fonction du secteur d’activité du créancier.
Rappel : Définition de la créance
Le délai de prescription des créances change selon la nature du débiteur :
- Si le débiteur est un particulier, le créancier dispose d’un délai de 2 ans. En l’absence de disposition particulière prévue au contrat, le créancier a donc ces 2 années pour tenter d’obtenir le recouvrement de ses impayés. (article L218-2 du Code de la consommation). On parle alors de prescription civile.
- Si le débiteur est un professionnel (entreprise commerciale, commerçant, professionnel…), le délai de prescription est allongé à 5 ans (article L110-4 du Code du commerce). Toutefois des prescriptions spéciales plus courtes peuvent exister comme dans le secteur naval pour l’acquisition de fournitures de matériaux, constructions, équipements pour ravitaillement d’un navire. Dans ce cas précis le délai est réduit à 1 an.
Délai de prescription de créance dépassé : quelle solution ?
Lorsque le délai de prescription est dépassé, dans le seul cas des créances commerciales (débiteur professionnel), le créancier a la possibilité de saisir le tribunal en vertu de l’article 2247 du Code civil » : « les juges ne peuvent pas suppléer d’office le moyen résultant de la prescription ».
Le créancier pourra alors mettre en œuvre une procédure de recouvrement judiciaire à l’encontre de son débiteur. Il reste néanmoins à ce dernier la possibilité de soulever la prescription de sa dette auprès du juge pour éviter une éventuelle condamnation.
Lorsqu’il s’agit d’une créance civile (le débiteur est un particulier), cette règle ne s’applique pas. Le seul recours possible est de tenter une procédure de recouvrement amiable.
Mais plus la créance est ancienne, plus les chances de succès d’une procédure de recouvrement sont minces. Pour être certain de mettre les meilleures chances de votre côté pour solutionner vos problèmes de factures impayées, n’hésitez pas à vous rapprocher d’une société de recouvrement de créances qui mettra toute son expertise à votre service. Elle saura activer les leviers les plus efficaces à l’encontre de votre débiteur tout en préservant vos relations commerciales.
Pour en savoir plus et pour toute question sur le délai de prescription en recouvrement de créances : contactez-nous.
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