Carte du recouvrement en Europe

Recouvrer vos créances en Europe, c'est possible. On vous explique comment.

Anna, Recouvrement International FRANCE CREANCES

Vous êtes dirigeant d’entreprise et vous avez la volonté ferme d’augmenter votre chiffre d’affaires à l’international ? Mais vous craignez que les différences en termes de législation et de comportements dans les pays cibles, notamment au niveau des délais de paiement représentent un risque non négligeable à vos ambitions d’export ? Rassurez-vous, des solutions existent pour résoudre vos problèmes d’impayés en Europe. Il suffit de les identifier. On vous aide à y voir plus clair dans cet article.


Le risque d’impayé, le frein principal à l’export

Le risque d’impayé reste la menace principale à l’export pour 58% des entreprises françaises selon le dernier baromètre export 2018 Euler Hermès.

Intenter une action en justice contre des mauvais payeurs dans d’autres Etats membres de l’Union Européenne vous semble souvent trop compliqué, trop long ou trop coûteux (traductions, déplacements, honoraires d’avocats supplémentaires sur place…). Est-ce vraiment le cas ?

Pas toujours, on vous explique.

 

Capitalisez sur les procédures juridiques de recouvrement communes aux pays de l’UE.

Récupérer votre argent en Europe et solutionner plus rapidement les différents avec vos débiteurs, c’est possible grâce à certaines mesures et dispositions européennes communes pour tous les États membres souvent méconnues ou mal jugées :

 

  • Titre exécutoire européen : créé en 2004, il permet la reconnaissance et l’exécution automatique des décisions, transactions judiciaires et actes authentiques pour les créances transfrontalières non contestées sans avoir besoin de retourner devant un juge.

 

  • Injonction de payer européenne : mise en place en 2006, elle permet, grâce aux formulaires types, de procéder au recouvrement de créances non contestées en matière civile et commerciale sans demander une déclaration de force exécutoire (exequatur) partout en Union Européenne sauf au Danemark. 12 577 : c’est le nombre de requêtes en injonction de payer européennes déposées au sein de l’UE entre 2012 et 2013. (Source : Rapport CE du 13/10/2015).

 

  • Procédure européenne de règlement de petits litiges : créée en 2007, elle permet le règlement de litiges en matière civile et commerciale dans le cas de créances dont le montant ne dépasse pas 2 000€. La décision rendue est reconnue et exécutée dans les autres Etats Membres, sans qu’il soit nécessaire de recourir à l’exéquatur.

 

  • Règlement Bruxelles I Bis : adopté le 12 décembre 2012 par le Parlement et le Conseil européen, il s’applique aux actions intentées après le 10 janvier 2015. Il maintient le principe de reconnaissance des décisions de plein droit et supprime la procédure d’exequatur des décisions judiciaires rendues au sein des différents Etats membres. Vous avez un jugement rendu par un tribunal français et vous souhaitez l’exécuter dans un autre pays de l’UE ? Désormais, la seule formalité nécessaire pour que votre jugement soit effectivement exécutoire dans un autre Etat membre, est la communication à l’autorité compétente, d’une copie de votre jugement et du certificat attestant de son caractère exécutoire.

 

  • Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires: applicable depuis le 18 janvier 2017, elle permet à une juridiction d'un pays de l’UE de geler des fonds sur le compte bancaire d’un débiteur dans un autre pays de l’UE. La procédure est rapide et se déroule sans que le débiteur en soit informé et sans son audition préalable. Cet «effet de surprise » empêche le débiteur de déplacer, de dissimuler ou de dépenser l’argent.

 

Quid des pays européens qui ne font pas partie de l’UE ?

La encore, les solutions existent.

Signée le 30 octobre 2007 et entrée en vigueur le 1er mai 2011, la nouvelle convention de Lugano est venue remplacer l’ancien accord de 1988. Cette convention a pour objectif de faciliter la circulation des décisions judiciaires entre les Etats membres de l’UE avec la Norvège, l’Islande et la Suisse, son objectif étant de s’aligner sur les dispositions du Règlement 44/2001 du Conseil Européen relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance er l’exécution des décisions en matières civile et commerciale.

 

Confiez vos actions de recouvrement à un partenaire qui sait faire avec les spécificités de chaque pays en Europe.

À chaque pays ses spécificités : législation, contexte économique, pratiques locales, langue, culture… Ces nombreuses variables influent sur la voie à emprunter pour un recouvrement efficace des créances en Europe et partout dans le monde.

Veillez à ce que votre partenaire ait bien, en plus des compétences juridiques et  du recouvrement :

  • Des collaborateurs qui maîtrisent parfaitement la(les) langue(s) concernée(s), la législation et les us et coutumes du/des pays dans lesquels se trouvent vos débiteurs,
  • Un réseau de partenaires étrangers dont les compétences sont avérées (confrères du recouvrement, confrères enquêteurs, avocats, huissiers, …) et qu’ils pourront activer rapidement pour vos dossiers les plus délicats.


Si vous cherchez une solution personnalisée pour un recouvrement international efficaceFRANCE CREANCES étudiera avec vous l'approche la plus adaptée à votre situation.

 

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