Les conditions générales de vente, un outil efficace contre les impayés

Anna P, Responsable Recouvrement

Les conditions générales de vente, bien qu’imposées par le Code de Commerce, sont souvent sous-estimées par les professionnels dans leurs relations commerciales. Elles constituent pourtant une protection efficace contre les retards de paiement et les factures impayées.

 

Les conditions générales de vente, une obligation légale.

Conformément aux dispositions de l’art. L441-1 du Code de Commerce « Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle ». C’est une obligation légale, dont le non-respect peut vous coûter cher (amende administrative jusqu’à 15000 €).

 

Des conditions générales de ventes adaptées, un outil pour sécuriser votre CA.

Des conditions générales de vente personnalisées et adaptées à votre entreprise, constituent une arme efficace pour sécuriser vos relations commerciales.

Les CGV doivent préciser au minimum :

  • les conditions de vente,
  • le barème des prix,
  • les réductions et les conditions de paiement.

Pour que vos CGV protègent votre entreprise et renforcent vos droits, vous devez introduire d’autres clauses, indispensables pour préserver vos intérêts et éviter des frais inutiles pouvant mettre en danger votre entreprise notamment en cas de retard de paiement, voire en cas de non-paiement de vos factures:

  • clause pénale,
  • clause de réserve de propriété,
  • clause attributive de juridiction,
  • clause limitative de responsabilité,
  • force majeure,
  • délai de livraison,
  • délai pour déclarer une contestation

Votre entreprise est unique, vos CGV aussi

Les clauses présentes dans vos CGV doivent être propres à votre société, sa taille, son secteur d’activité. Evitez ainsi les clauses « toutes prêtes », recopiées de vos concurrents ou de vos fournisseurs, qui peuvent s’avérer inefficaces et même gênantes.

 

Les conditions générales de ventes, un bouclier contre les retards de paiement.

Bien formulées, les CGV peuvent décourager vos clients de régler les factures en retard. Par exemple en prévoyant des dommages – intérêts importants.

Les CGV peuvent aussi faciliter le recouvrement des factures impayées (par exemple grâce à la clause de réserve de propriété), ou encore réduire le coût d’une procédure judiciaire (si vous choisissez le tribunal compétent à proximité de votre siège).

Communiquer vos CGV, c’est le signe de votre transparence dans vos relations commerciales. Des conditions générales de vente claires et précises et diffusées, c’est un véritable gage de sérieux  de votre entreprise mais également le frein pour vos clients pour faire valoir d’éventuelles contestations dans le futur.

 

Les conditions générales de vente doivent être mises à jour régulièrement.

Soyez vigilants ! Vos CGV sont bien rédigées et systématiquement communiquées? C’est loin d’être suffisant ! Votre entreprise progresse, vos activités se diversifient, le nombre de vos clients augmente, les dispositions législatives changent…Vos conditions générales de vente doivent évoluer au rythme de votre entreprise. Relisez les fréquemment, faites le point avec vos équipes pour ne pas rater les mises à jour qui peuvent s’avérer cruciales pour la vie de votre entreprise !

Vous avez besoin d’aide pour vos CGV ? Vos CGV sont–elles à jour ? Nous pouvons vous aider!

 

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